En premier lieu, aux termes du II. de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 123-19-6, le projet d'une décision mentionnée au I, accompagné d'une

R. 125-2-15 6°, 8° et 9°, R. 125-2-16 6°, 8° et 9° et R. 125-2-18 8° ensemble ces dispositions ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761

juillet 1992, l'article 123-1 du code de la famille et de l'aide sociale dispose que l'agrément est accordé à la personne qui accueille habituellement des mineurs à son domicile moyennant rémunération

A ; Sur les conclusions relatives à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font

préfet peut s'opposer aux semis, aux plantations ou aux replantations pour un ou plusieurs des motifs énoncés à l'article R. 126-1 ou subordonner leur exécution à certaines conditions. / S'il n'a pas

de ces engagements, la prise de contrôle exclusif de Darty par la Fnac ; 2°) d'enjoindre à l'Autorité de la concurrence, à titre principal, en application des dispositions de l'article L. 911-1 du code

X..." ne présentent pas un caractère diffamatoire ; que, par suite, il n'y a pas lieu d'en ordonner la suppression par application des dispositions de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 ; Sur les

L'article R. 122-12 du code de justice administrative dispose qu'au Conseil d'Etat : " () les présidents de chambre peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque

Les revenus de l'exploitation, au sens de l'article L. 425-6, encaissés au cours de l'année civile excèdent 120 millions d'euros ; / 3° Le niveau moyen de rentabilité de l'exploitant, au sens de l'article

de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme.

Alain A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler les dispositions spécifiques

est entaché d'illégalité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, et notamment son article 1134 ; Vu le code du travail, et notamment son article L. 121-2 ; Vu le code de justice administrative

Les dispositions de l'article L. 120-1 du code de l'environnement, complétées par les autres dispositions législatives relatives à différentes catégories de décisions soumises à la participation du public

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 novembre 1993 et 11 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X...

à l'article L. 123-4 du code rural aurait été méconnu et que les terres qui leur ont été attribuées, étant plus éloignées du centre d'exploitation que les terres apportées au remembrement, les dispositions

L'article L. 123-1-3 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur, dispose que : " Le projet d'aménagement et de développement durables définit les orientations générales des politiques d'aménagement

Considérant, d'une part, qu'il résulte des articles L. 52-12, L. 52-15, L. 118-2, L. 118-3, R. 120 et R. 121 du code électoral que les délais impartis au tribunal administratif par l'article R. 120 s'appliquent

L'article R. 122-12 du code de justice administrative dispose qu'au Conseil d'Etat : " () les présidents de chambre peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque

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L'article R. 122-12 du code de justice administrative dispose qu'au Conseil d'Etat : " () les présidents de chambre peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque