Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations : " Constitue

A dans le corps des agents d'exploitation de LA POSTE avec effet au 23 mai 1995 ; que, par jugement du 15 mars 2011, le tribunal administratif d'Amiens a annulé cette décision et enjoint à LA POSTE de

Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 396801, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 5 février et 4 mai 2016 et le 28 avril 2017 au secrétariat

règlements (CE) n° 401/2009 et (UE) 2018/1999 : " Afin d'atteindre l'objectif de neutralité climatique énoncé à l'article 2, paragraphe 1, l'objectif contraignant de l'Union en matière de climat pour

ont été en substance reprises au I du même article dans sa rédaction issue de la loi du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers

la même circulaire du 29 mars 2011 du directeur de l'ACOSS, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de la même disposition

Il résulte des dispositions de l'article 44 quindecies du code général des impôts citées au point précédent, éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 29 décembre 2010 de finances pour 2011

D'une part, en vertu des dispositions transitoires du II de l'article 50 de la loi organique du 8 août 2016 rappelées au point 2, les juges de proximité dont le statut a été abrogé au cours de leur mandat

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

de l'article L. 314-4 exigeant que les tarifs plafonds soient déterminés chaque année, fixer les tarifs plafonds pour l'exercice 2011 à un niveau identique à celui des exercices 2009 et 2010 ; que les

sanctionnés étaient intervenus, sans indiquer sur quel fondement il considérait que l'application des dispositions issues de l'ordonnance du 21 avril 2021 justifiait cette réduction.

Aux termes de l'article 100-1 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction alors en vigueur : " I. ' Sous réserve des nécessités

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

En premier lieu, les requérants critiquent les dispositions du premier alinéa de l'article L. 2232-12 du code du travail, dans leur rédaction résultant de l'article 21 de la loi du 8 août 2016, qui subordonnent

L'article L. 122-1 du code de l'environnement, pris pour la transposition des articles 2 et 6 de cette directive, dispose, dans sa rédaction applicable en l'espèce, que : " I. - Les projets de travaux,

En premier lieu, l'ordonnance du 25 mars 2020 et celle du 13 mai 2020 qui l'a modifiée ont été prises sur le fondement des dispositions de l'article 11 de la loi du 23 mars 2020 portant adaptation des

; que si, aux termes des dispositions du cinquième alinéa de l'article 3 de la Constitution, dans leur rédaction issue de la loi constitutionnelle du 8 juillet 1999, en vigueur lorsqu'a été promulguée

Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 13 décembre 2013, 2 mai 2014, 6 novembre 2015 et 23 novembre 2015 au secrétariat du contentieux

D'autre part, aux termes de l'article 24 de la loi du 23 juillet 1983, applicable au litige et désormais codifié à l'article L. 550-1 du code général de la fonction publique : " La cessation définitive

C A B et Mme D A B ont demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la réduction, à concurrence d'une diminution de leurs revenus de capitaux mobiliers de 170 500 euros pour l'année 2015 et