Vu la procédure suivante : Par des mémoires enregistrés les 9 juillet et 17 septembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n°

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention du 31 août 1994 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions

Vu la procédure suivante : La SA Natixis banques populaires a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la réduction et la restitution partielle des cotisations supplémentaires d'impôt

référé, d'ordonner la suspension demandée en première instance ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

Vu la procédure suivante : Par un mémoire distinct et un nouveau mémoire, enregistrés les 27 avril et 13 juin 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté en application de l'article

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu la procédure suivante : M. B... L..., Mme F... J..., M. P..., M. C... G..., M. I... D..., Mme H... A..., M. K... E... et Mme M...

la Suisse tendant à éviter les doubles impositions ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 26 mai 2014, 26 août 2014 et 26 juin 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat

il a accordé son extradition aux autorités albanaises ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres

Y... la somme de 4 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

Vu la procédure suivante : Par un jugement avant-dire droit n° 261 du 22 mai 2012, le tribunal de grande instance de Marseille a sursis à statuer sur les conclusions du centre hospitalier de Menton " La

; que, par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que la voie routière projetée serait en réalité constituée de trois tronçons constituant des opérations distinctes dont chacun d'entre eux

à la décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie pour les années 1971 à 1974 ; 2° lui accorde la décharge des impositions contestées, Vu les autres

d'annuler le jugement en date du 16 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 septembre 1990 par lequel le préfet du Doubs

A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de justice

Il insère dans cet arrêté des article 14-1 et 14-2 qui, en l'absence de distance de sécurité spécifique fixée par l'autorisation de mise sur le marché du produit concerné, imposent des distances de sécurité

pièces du dossier ; Vu la convention entre la France et la Suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune, signée à Paris le 9 septembre 1966, approuvée

d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 9 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 21 février 1992 de l'inspecteur d'académie du Doubs

pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Esther de Moustier