Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 150 U, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " I. - Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels et commerciaux

Commissaire de la République du département des Alpes-Maritimes autorisant la transformation d'une station de transit de résidus industriels à Cagnes-sur-Mer pour permettre notamment le stockage des déchets liquides

En cas d'absence de déclaration ou de déclaration tardive, la liquidation de l'impôt dû à raison des résultats de la période d'imposition est faite d'office." ; qu'en application de ces dispositions la

de la société. / (...) / En cas de dissolution, celle-ci entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société à l'associé unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation. (....)

Il en résulte que les droits à pension de M. B...doivent s'apprécier au regard des dispositions législatives et réglementaires applicables à la date du 1er juillet 2011. 4.

Il en résulte que les droits à pension de M. A...doivent s'apprécier au regard des dispositions législatives et réglementaires applicables à la date du 2 juin 2011. 4.

En cas de refus du conseil d'administration de la CNCM de mettre en oeuvre la solidarité volontaire, la confédération nationale procède de plein droit à la liquidation des caisses locales du groupe concerné

Tel est notamment le cas lorsqu'en application des dispositions du troisième alinéa du II de l'article L. 1233-58 du code du travail, citées au point 4, applicables aux entreprises en redressement ou liquidation

, lorsque les dettes réciproques sont certaines, liquides et exigibles. 4.

mentionné au 2° de l'article L. 262-2 applicable au foyer et les ressources de celui-ci est subordonné à la condition que le foyer fasse valoir ses droits aux prestations sociales, législatives, réglementaires

mais aussi, dans la mesure où la juridiction saisie a connaissance de tels éléments, l'intérêt qu'il peut y avoir, pour l'une ou l'autre, compte tenu de sa situation particulière, des circonstances propres

Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la société Constructions navales d'Aquitaine a repris de la société Chantiers Yachting France, après que celle-ci fut mise en liquidation

AUDIT SIEGE, - LA SOCIETE ETABLISSEMENTS FISCHER DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ..., REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT ET SES REPRESENTANTS LEGAUX EN EXERCICE DOMICILIES AUDIT SIEGE, - LA SOCIETE "GROUPE LE PROGRES

La société Kosc, aux droits de laquelle vient la société MJA, agissant ès qualité de liquidateur judiciaire, demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir cette dernière décision.

correspondant aux infractions définies à l'article 1728 sont majorés de 50 % si le montant des droits est supérieur à la moitié des droits réellement dus ..." ; qu'aux termes de l'article 1731 du même

appliquées aux cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés réclamées au titre des années 1971 et 1972 ; 2° rétablisse ladite société au rôle de l'impôt sur les sociétés à concurrence des droits

, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner les droits de

des abus de droit. 8.

%, institué par une délibération du 12 décembre 1995 de l'assemblée territoriale de la Polynésie française, dont les dispositions ont été codifiées à l'article 115-1-2 du code des impôts directs applicable

DE L'ANNEE 1972, MAIS A PRONONCE LA DECHARGE DES PENALITES AFFERENTES AUX DROITS DUS AU TITRE DES ANNEES 1969, 1970 ET 1971.