Conseil d'État · 8 / 7 SSR — 10 juillet 1981

VU LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 AOUT 1979, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° REFORME LE JUGEMENT DU 24 AVRIL 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ACCORDE A M. X LA DECHARGE DES INTERETS DE RETARD APPLIQUES AUX COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1969 ET AUX COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1970 ET 1971 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ;    2°  REMMETTE A LA CHARGE DE M. X LES PENALITES CONTESTEES, AINSI QUE LES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES PAR LUI EN PREMIERE INSTANCE ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE M. X , QUI EXERCE LA PROFESSION D'AGENT LITTERAIRE, A ETE ASSUJETTI A DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971 ET 1972, ASSORTIS D'INTERETS DE RETARD, EN RAISON, NOTAMMENT, DE L'IMPOSITION DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX DE REVENUS TIRES PAR L'INTERESSE D'UNE SOCIETE EN PARTICIPATION ET QU'IL AVAIT DECLARES DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES NON COMMERCIAUX ; QUE LE CONTRIBUABLE A DEMANDE LA DECHARGE DE L'ENSEMBLE DE CES DROITS ET PENALITES AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS QUI, PAR JUGEMENT DU 24 AVRIL 1979, A REJETE SES CONCLUSIONS RELATIVES AUX DROITS SIMPLES AINSI QU'AUX PENALITES APPLIQUEES AU COMPLEMENT D'IMPOT DU TITRE DE L'ANNEE 1972, MAIS A PRONONCE LA DECHARGE DES PENALITES AFFERENTES AUX DROITS DUS AU TITRE DES ANNEES 1969, 1970 ET 1971. QUE LE MINISTRE DU BUDGET FAIT APPEL DE CE JUGEMENT ET CONCLUT AU RETABLISSEMENT DES PENALITES LITIGIEUSES ; QUE, PAR LA VOIE DU RECOURS INCIDENT, M. X REPREND SES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE TENDANT A LA DECHARGE DE LA TOTALITE DES DROITS ET PENALITES AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES QUATRE ANNEES D'IMPOSITION ;
SUR LES CONCLUSIONS DU RECOURS INCIDENT DE M. X :    SUR LA RECEVABILITE :    CONSIDERANT QUE L'APPEL PRINCIPAL DU MINISTRE NE PORTE QUE SUR LES PENALITES MISES A LA CHARGE DE M. X EN CE QUI CONCERNE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET LA TAXE COMPLEMENTAIRE DUS AU TITRE DE L'ANNEE 1969 ET L'IMPOT SUR LE REVENU DU AU TITRE DES ANNEES 1970 ET 1971 ; QUE, PAR SUITE, LE RECOURS INCIDE ENT DE M. X N'EST RECEVABLE QU'EN CE QUI CONCERNE LES DROITS SIMPLES AUXQUELS CORRESPONDENT CES PENALITES ET EST, DES LORS, IRRECEVABLE EN CE QUI CONCERNE L'IMPOSITION ETABLIE AU TITRE DE L'ANNEE 1972 ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE    CONSIDERANT QU'IL RESSORT DU DOSSIER DE PREMIERE INSTANCE QUE LE DERNIER MEMOIRE EN DEFENSE DEPOSE PAR L'ADMINISTRATION AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF LE 16 MARS 1979, SOIT QUATRE JOURS AVANT L'AUDIENCE, NE COMPORTAIT AUCUN ELEMENT NOUVEAU ; QUE, DES LORS, M. X N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QU'A DEFAUT D'AVOIR ETE PRECEDE DE LA COMMUNICATION DUDIT MEMOIRE, LE JUGEMENT ATTAQUE A ETE RENDU SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE ;
SUR LE BIEN-FONDE DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES :    CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 8 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES MEMBRES DES SOCIETES EN PARTICIPATION QUI SONT INDEFINIMENT RESPONSABLES ET DONT LES NOMS ET ADRESSES ONT ETE COMMUNIQUES A L'ADMINISTRATION SONT, LORSQUE CETTE SOCIETE N'A PAS OPTE POUR LE REGIME FISCAL DES SOCIETES DE CAPITAUX, PERSONNELLEMENT SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU POUR LA PART DES BENEFICES SOCIAUX CORRESPONDANT A LEURS DROITS DANS LA SOCIETE ; QUE, POUR L'APPLICATION DE CES DISPOSITIONS, LE BENEFICE IMPOSABLE DOIT ETRE DETERMINE SUIVANT LES REGLES PROPRES A LA CATEGORIE DE REVENUS DONT RELEVE L'ACTIVITE DE LA SOCIETE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. X , QUI AVAIT ACQUIS LE DROIT D'EDITER LE LIVRE INTITULE " Z ", A FORME AVEC LES Y UNE SOCIETE EN PARTICIPATION AYANT POUR OBJET L'EDITION ET LA DIFFUSION DE CET OUVRAGE ; QUE LES BENEFICES DE CETTE SOCIETE DEVAIENT, EN RAISON DE LA NATURE DE SON ACTIVITE, ETRE REGARDES COMME DES BENEFICES COMMERCIAUX ; QUE C'EST, DES LORS, A BON DROIT QUE LES REVENUS PERCUS PAR M. X A RAISON DE SES DROITS DANS LA SOCIETE ONT ETE IMPOSES ENTRE SES MAINS DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX ; QUE L'INTERESSE N'EST, PAR SUITE, PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1969, 1970 ET 1971 ;
SUR LES CONCLUSIONS DE L'APPEL PRINCIPAL DU MINISTRE DU BUDGET :    CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1728, ALINEA 2, DU CODE SUSVISE, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE D'IMPOSITION 1969, LES INTERETS DE RETARD NE SONT PAS DUS "LORSQUE L'INSUFFISANCE, L'INEXACTITUDE OU L'OMMISSION FAIT L'OBJET, DANS LA DECLARATION ... OU DANS UNE NOTE Y ANNEXEE, D'UNE MENTION EXPRESSE PERMETTANT DE RECONSTITUER LA BASE D'IMPOSITION OU D'EFFECTUER LA LIQUIDATION DES DROITS" ; QUE LA MENTION "QUOTE-PART DU REVENU DE L'ASSOCIATION EN PARTICIPATION CONCLUE AVEC LES Y LE 3 FEVRIER 1969 : 86.000 F" FIGURANT SUR LA DECLARATION DE REVENUS DE M. X POUR L'ANNEE 1969 SOUS LA RUBRIQUE "BENEFICES DES PROFESSIONS NON COMMERCIALES" NE PERMETTAIT PAS, EN RAISON DE SON LACONISME, DE DISCERNER, SANS RECHERCHES COMPLEMENTAIRES PORTANT NOTAMMENT SUR L'ACTIVITE DE CETTE ASSOCIATION, LA NATURE DES REVENUS AINSI DECLARES. QU'AINSI, LADITE MENTION N'ETAIT PAS DE NATURE A EXONERER LE CONTRIBUABLE DES INTERETS DE RETARD SE RAPPORTANT AUX DROITS SUPPLEMENTAIRES DUS EN RAISON DU CHANGEMENT DE CATEGORIE DES REVENUS DECLARES ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DU MEME ARTICLE, DANS LA REDACTION QUE LUI A DONNE L'ARTICLE 14 DE LA LOI N° 70-601 DU 9 JUILLET 1970 ET QUI EST APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION 1970 ET 1971, LE CONTRIBUABLE NE PEUT ETRE DISPENSE DU PAIEMENT DES INTERETS DE RETARD QU'A LA CONDITION D'INDIQUER EXPRESSEMENT "LES MOTIFS DE FAIT OU DE DROIT" POUR LESQUELS IL DONNE A CERTAINS ELEMENTS D'IMPOSITION" UNE QUALIFICATION QUI, SI ELLE ETAIT FONDEE, ENTRAINERAIT UNE TAXATION ATTENUEE" ; QUE, NI LA DEMANDE D'ETALEMENT D'IMPOSITION ANNEXEE PAR M. X A SA DECLARATION DE REVENUS POUR 1970, NI SES DECLARATIONS DE REVENUS POUR 1970 ET 1971 ELLES-MEMES, QUI NE FAISAIENT QUE MENTIONNER L'EXISTENCE DE LA SOCIETE EN PARTICIPATION ET LE MONTANT DES RECETTES EN PROVENANT, NE COMPORTAIENT L'INDICATION DES MOTIFS POUR LESQUELS CES REVENUS CONSTITUAIENT, AUX YEUX DE M. X , DES BENEFICES NON COMMERCIAUX ; QUE LE CONTRIBUABLE NE POUVAIT, PAR SUITE, BENEFICIER DES DISPOSITIONS PRECITEES DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 1728 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DU BUDGET EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ACCORDE A M. X DECHARGE DES PENALITES APPLIQUEES AUX DROITS AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1969, 1970 ET 1971 ;
CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, DE REMETTRE A LA CHARGE DE M. X LES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES EN PREMIERE INSTANCE ET DONT LE REMBOURSEMENT A ETE ORDONNE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE ;
DECIDE    ARTICLE 1ER : LES INTERETS DE RETARD APPLIQUES AUX COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AINSI QUE DE TAXE COMPLEMENTAIRE ET AUX COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELS M. X A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1969, 1970 ET 1971, AINSI QUE LES FRAIS DE TIMBRE S'ELEVANT A 36 F, DONT LE REMBOURSEMENT A ETE ORDONNE PAR LES PREMIERS JUGES, SONT REMIS A SA CHARGE.    ARTICLE 2 : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 24 AVRIL 1979 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION.    ARTICLE 3 : LE RECOURS INCIDENT DE M. X EST REJETE.    ARTICLE 4 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET ET A M. X .