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12 639 résultats pour « echéance du terme prévu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020481630

Admin. suprême

3 avril 2009

3 avril 2009

Les intérêts échus le 1er août 2000 seront capitalisés à cette date pour produire eux-mêmes intérêts, puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date.

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042737156

Admin. suprême

23 décembre 2020

23 décembre 2020

ou d'une modification ou d'un remboursement total ou partiel et, à titre subsidiaire, d'ordonner la diffusion de mises en garde et de précautions d'emploi ainsi que le rappel en vue d'un échange ou d'une

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033891897

Admin. suprême

18 janvier 2017

18 janvier 2017

, les impositions auxquelles elles s'ajoutent sont définitives ; / 3° Par voie de transaction, une atténuation d'amendes fiscales ou de majorations d'impôts lorsque ces pénalités et, le cas échéant, les

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023248178

Admin. suprême

16 décembre 2010

16 décembre 2010

A : Considérant qu'aux termes de l'article 141 du traité instituant la Communauté européenne : 1.

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2023:473574.20230522

Admin. suprême

22 mai 2023

22 mai 2023

retard : - le dossier de candidature du lauréat ; - l'offre du lauréat ; - la lettre de soutien du turbinier retenu par le lauréat ; - les lettres de soutien des actionnaires ultimes du lauréat ; - la preuve

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:496080.20250225

Admin. suprême

25 février 2025

25 février 2025

par l'arrêté du 6 mai 2024 en litige incluent les crédits permettant le versement aux établissements de santé des dotations prévues par le décret du 21 avril 2022 précité.

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000039274920

Admin. suprême

24 octobre 2019

24 octobre 2019

Aux termes de l'article 150-0 B du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Les dispositions de l'article 150-0 A ne sont pas applicables, au titre de l'année de l'échange des titres, aux

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008241488

Admin. suprême

12 juin 2006

12 juin 2006

Jean-Pierre A, de bénéficier de l'exonération prévue par l'article 44 quater du code général des impôts, sous le régime duquel il avait placé les résultats de l'entreprise individuelle qu'il avait créée

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033163036

Admin. suprême

28 septembre 2016

28 septembre 2016

Lorsque ce dernier doit contracter un emprunt, elle est en outre accompagnée du plan de financement prévoyant de manière détaillée les conditions dans lesquelles il entend faire face à ses échéances en

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025040987

Admin. suprême

20 décembre 2011

20 décembre 2011

Le régime des plus-values à court terme est applicable : / a) aux plus-values provenant de la cession d'éléments acquis ou créés depuis moins de deux ans (...) / 3.

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:489882.20250626

Admin. suprême

26 juin 2025

26 juin 2025

et la décision du 24 avril 2019 et a condamné la caisse nationale militaire de sécurité sociale à lui rembourser les sommes qu'il a dû verser, sous déduction de celles déjà prises en charge le cas échéant

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026555833

Admin. suprême

29 octobre 2012

29 octobre 2012

B demande, dans le dernier état de ses écritures, que sa pension de retraite soit revalorisée à compter du 1er janvier 2004, période non couverte par la prescription prévue par l'article L. 53 du code

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042713091

Admin. suprême

21 décembre 2020

21 décembre 2020

Aux termes du II de cet article 11 : " Les projets d'ordonnance pris sur le fondement du présent article sont dispensés de toute consultation obligatoire prévue par une disposition législative ou réglementaire

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042220788

Admin. suprême

6 août 2020

6 août 2020

Aux termes de l'article L. 1111-4 du même code : " (...)

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037513361

Admin. suprême

22 octobre 2018

22 octobre 2018

et les modalités d'exercice et de contrôle des compétences déléguées, le cas échéant, par le département aux organismes mentionnés à l'article L. 262-16 (...) ".

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022900758

Admin. suprême

8 octobre 2010

8 octobre 2010

du 4 du I ter de l'article 160 du code général des impôts, applicable aux impositions en litige : "L'imposition de la plus-value réalisée à compter du 1er janvier 1991 en cas d'échange de droits sociaux

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027410895

Admin. suprême

15 mai 2013

15 mai 2013

de sécurité, de mise en oeuvre des échanges électroniques entre ces juridictions et les avocats ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur le désistement de M.

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028161273

Admin. suprême

6 novembre 2013

6 novembre 2013

économique européen : " (...) / En cas de doute sur l'authenticité du titre dont l'échange est demandé, le préfet conserve le titre de conduite et fait procéder à son analyse, le cas échéant avec l'aide

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008025659

Admin. suprême

3 avril 2002

3 avril 2002

- les observations de la SCP Gatineau, avocat de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SEINE-SAINT-DENIS, - les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034971136

Admin. suprême

19 juin 2017

19 juin 2017

D'autre part, aux termes de l'article 239 sexies C du même code, dans sa rédaction applicable aux contrats conclus jusqu'au 31 décembre 1995 : " (...)

Source officielle

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