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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020481630
3 avril 2009
Les intérêts échus le 1er août 2000 seront capitalisés à cette date pour produire eux-mêmes intérêts, puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date.
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042737156
23 décembre 2020
ou d'une modification ou d'un remboursement total ou partiel et, à titre subsidiaire, d'ordonner la diffusion de mises en garde et de précautions d'emploi ainsi que le rappel en vue d'un échange ou d'une
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033891897
18 janvier 2017
, les impositions auxquelles elles s'ajoutent sont définitives ; / 3° Par voie de transaction, une atténuation d'amendes fiscales ou de majorations d'impôts lorsque ces pénalités et, le cas échéant, les
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023248178
16 décembre 2010
A : Considérant qu'aux termes de l'article 141 du traité instituant la Communauté européenne : 1.
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2023:473574.20230522
22 mai 2023
retard : - le dossier de candidature du lauréat ; - l'offre du lauréat ; - la lettre de soutien du turbinier retenu par le lauréat ; - les lettres de soutien des actionnaires ultimes du lauréat ; - la preuve
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:496080.20250225
25 février 2025
par l'arrêté du 6 mai 2024 en litige incluent les crédits permettant le versement aux établissements de santé des dotations prévues par le décret du 21 avril 2022 précité.
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000039274920
24 octobre 2019
Aux termes de l'article 150-0 B du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Les dispositions de l'article 150-0 A ne sont pas applicables, au titre de l'année de l'échange des titres, aux
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008241488
12 juin 2006
Jean-Pierre A, de bénéficier de l'exonération prévue par l'article 44 quater du code général des impôts, sous le régime duquel il avait placé les résultats de l'entreprise individuelle qu'il avait créée
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033163036
28 septembre 2016
Lorsque ce dernier doit contracter un emprunt, elle est en outre accompagnée du plan de financement prévoyant de manière détaillée les conditions dans lesquelles il entend faire face à ses échéances en
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025040987
20 décembre 2011
Le régime des plus-values à court terme est applicable : / a) aux plus-values provenant de la cession d'éléments acquis ou créés depuis moins de deux ans (...) / 3.
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:489882.20250626
26 juin 2025
et la décision du 24 avril 2019 et a condamné la caisse nationale militaire de sécurité sociale à lui rembourser les sommes qu'il a dû verser, sous déduction de celles déjà prises en charge le cas échéant
CETAT:CETATEXT000026555833
29 octobre 2012
B demande, dans le dernier état de ses écritures, que sa pension de retraite soit revalorisée à compter du 1er janvier 2004, période non couverte par la prescription prévue par l'article L. 53 du code
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042713091
21 décembre 2020
Aux termes du II de cet article 11 : " Les projets d'ordonnance pris sur le fondement du présent article sont dispensés de toute consultation obligatoire prévue par une disposition législative ou réglementaire
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000042220788
6 août 2020
Aux termes de l'article L. 1111-4 du même code : " (...)
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037513361
22 octobre 2018
et les modalités d'exercice et de contrôle des compétences déléguées, le cas échéant, par le département aux organismes mentionnés à l'article L. 262-16 (...) ".
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022900758
8 octobre 2010
du 4 du I ter de l'article 160 du code général des impôts, applicable aux impositions en litige : "L'imposition de la plus-value réalisée à compter du 1er janvier 1991 en cas d'échange de droits sociaux
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027410895
15 mai 2013
de sécurité, de mise en oeuvre des échanges électroniques entre ces juridictions et les avocats ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur le désistement de M.
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028161273
6 novembre 2013
économique européen : " (...) / En cas de doute sur l'authenticité du titre dont l'échange est demandé, le préfet conserve le titre de conduite et fait procéder à son analyse, le cas échéant avec l'aide
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008025659
3 avril 2002
- les observations de la SCP Gatineau, avocat de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SEINE-SAINT-DENIS, - les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034971136
19 juin 2017
D'autre part, aux termes de l'article 239 sexies C du même code, dans sa rédaction applicable aux contrats conclus jusqu'au 31 décembre 1995 : " (...)
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