Cette dernière a reçu en échange des parts de Sicav monétaire que M. B... a utilisées pour nantir un prêt lui permettant d'acquérir des titres de la société Wendel Investissement. 7.

Vu, enregistrée le 17 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance du 15 mai 2006 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil

EDGAR LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 NOVEMBRE 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 9 JUILLET 1976 PAR LEQUEL LE

Vu la requête, enregistrée le 8 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed A, élisant domicile chez ... ; M.

Par une requête, enregistrée le 27 juillet 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du

aux conditions dans lesquelles les parties ont donné leur consentement, son annulation.

de Colombes, approuvant le plan d'aménagement de la zone d'aménagement concerté (Z.A.C.)

Par une requête, enregistrée le 31 octobre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

Par une requête enregistrée le 11 septembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme H...et les autres requérants, demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 juin et 7 octobre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

doivent se conformer aux obligations suivantes ( ...) : 1°) Elles doivent prendre l'engagement de conserver pendant deux ans au moins la pleine propriété des titres.

Par une requête, enregistrée le 25 avril 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mmes C... et B...

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 août et 16 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour M. Gérard A, demeurant ... ; M.

Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête, enregistrée au greffe de ce tribunal le 14 février 2011, présentée par M.

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2006011 du 17 août 2022, enregistrée le 17 août 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la présidente du tribunal administratif de Versailles

peut refuser à une partie la communication ou la consultation de pièces ou de certains éléments contenus dans ces pièces mettant en jeu le secret des affaires d'autres personnes.

Cette dernière a reçu en échange, principalement, des titres de la société Wendel Investissement et, accessoirement, des parts de Sicav monétaire. 9.

Guy de Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule une décision en date du 28 juin 1982 de la commission administrative nationale d'évaluation fixant la valeur d'échange au 30 juin

Vu l'ordonnance en date du 4 octobre 1994, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 octobre 1994, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis

puisqu'il a lui-même évoqué devant le conseil sa consommation soutenue de codéine.