Considérant qu'aux termes de l'article R. 4137-15 du code de la défense : " Avant qu'une sanction ne lui soit infligée, le militaire a le droit de s'expliquer oralement ou par écrit, seul ou accompagné

Lorsque le Conseil supérieur émet une proposition, le dossier au vu duquel il se prononce comporte l'avis écrit du conseiller d'Etat, chef de la mission permanente d'inspection des juridictions administratives

Dupont, président de l'ASSOCIATION NOUVELLE DES BOULOGNE BOYS, a été informé des griefs formulés à l'encontre de l'association et invité à produire des observations écrites et, le cas échéant, orales ;

Elle conserve ses droits à l'information, aux visites, à la correspondance écrite et téléphonique, à l'exercice du culte et à l'utilisation de son compte nominatif.

Les rapporteurs qui peuvent recueillir sur les dossiers des candidats l'avis écrit d'experts, établissent des rapports écrits.

domicilié en cette qualité ... (34702) ; l'UNION SYNDICALE PROFESSIONNELLE DES POLICIERS MUNICIPAUX demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision résultant de la réponse n° 33 644 à la question écrite

Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au ministre des solidarités et de la santé de déposer sans délai une réponse à la question écrite

second concours prévu par cet arrêté ; qu'elle a effectivement participé aux épreuves dudit concours ; Considérant que, selon l'article 1er susmentionné, le second concours comporte : "°1 Une épreuve écrite

Sont admis à subir les épreuves orales les candidats qui ont obtenu une note moyenne au moins égale à 10 aux épreuves écrites" ; qu'il ressort des pièces du dossier que M.

1992) ne l'a pas déclaré admis à cet examen ; 2°) d'ordonner au Centre national de la fonction publique territoriale de faire procéder à une nouvelle correction des copies qu'il a remises aux épreuves écrites

retire d'une situation qu'il estime présenter un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, signale immédiatement après cette situation à la personne désignée par note de service et consigne par écrit

BENOIT A PRIS PART A L'EPREUVE ECRITE D'ADMISSIBILITE ORGANISEE PAR LE JURY COMMUN AUX TROIS CONCOURS, IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QU'ELLE N'ETAIT CANDIDATE QU'A L'EMPLOI DE MEDECIN CHEF DE SERVICE

Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi du 29 juillet 1881, tel qu'il a été modifié par le décret du 6 mai 1939, "la circulation, la distribution ou la mise en vente en France des journaux ou écrits

assorties d'un dossier individuel de qualification, sont examinées par la section compétente du Conseil national des universités qui peut avoir recours à des experts extérieurs chargés de donner un avis écrit

/Les rapporteurs, qui peuvent recueillir sur les dossiers des candidats l'avis écrit d'experts extérieurs, établissent des rapports écrits.

d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature ; 3°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, d'organiser le cas échéant des épreuves écrites

l'arrêté en date du 7 septembre 1999 par lequel le maire de Serres (Hautes-Alpes) a décidé que les administrés souhaitant obtenir communication d'un document administratif devaient en faire la demande par écrit

Dans ce cas, l'agent chargé du contrôle lui indique par écrit les traitements à réaliser, les délais accordés pour les effectuer ainsi que les normes des fichiers des résultats attendus. / A défaut de