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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008229837
20 mai 2005
Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : La pension et la rente viagère d'invalidité sont
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:463770.20240213
13 février 2024
celle-ci de produire, à des intervalles réguliers, des éléments de nature à justifier de la persistance de ce besoin et à permettre d'évaluer l'évolution du montant de son reste à charge, le versement
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2022:463123.20220516
16 mai 2022
Les décrets litigieux sont applicables aux demandes d'autorisation d'instruction dans la famille présentées en vue de la rentrée scolaire 2022-2023.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000034423669
7 avril 2017
A cet égard, il appartient au juge d'appel de prendre en considération les éléments recueillis par le juge du premier degré dans le cadre de la procédure écrite et orale qu'il a diligentée. 2.
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007473
19 octobre 2007
Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : La pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement
CETAT:CETATEXT000019161135
27 juin 2008
Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : La pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023296335
23 décembre 2010
Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Claire Landais, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : La pension et la rente
9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008232876
11 avril 2005
CETAT:CETATEXT000008159432
28 juillet 2004
Guillaume Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : La pension et la rente viagère d'invalidité sont
CETAT:CETATEXT000008162215
7 février 2005
CETAT:CETATEXT000008162888
11 février 2005
Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : La pension et la rente viagère d'invalidité sont
CETAT:CETATEXT000008181342
3 mars 2004
l'intéressé que dans les conditions suivantes : A tout moment en cas d'erreur matérielle ; Dans un délai d'un an à compter de la notification de la décision de concession initiale de la pension ou de la rente
CETAT:CETATEXT000008190242
CETAT:CETATEXT000008227495
CETAT:CETATEXT000008232522
CETAT:CETATEXT000008234533
12 janvier 2005
Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite, alors applicable : La pension et la rente viagère
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:472143.20230809
9 août 2023
Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 31 août 2020 prise par le directeur de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales en tant que cette décision maintient à 20 % le taux de sa rente
CETAT:CETATEXT000008155432
7 mai 2004
Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : La pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement
CETAT:CETATEXT000008157032
CETAT:CETATEXT000008209439
21 janvier 2004
Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : La pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement
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