d'élaboration, répondent à des critères ou excèdent des seuils fixés par décret en Conseil d'Etat. / (...) " ; qu'aux termes de l'article 17 du décret du 22 octobre 2002 relatif à l'organisation du débat

Il est donné récépissé sans frais de cette notification. / II. - La notification prévue au I indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de l'exploitation, la mise en sécurité du site

Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

à formalité au titre du code de l'urbanisme ou au titre du code de l'environnement, l'autorisation prévue au présent article est délivrée dans les conditions et selon les modalités de recours prévues

D'une part, aux termes de l'article 1724 quater du code général des impôts : " Toute personne qui ne procède pas aux vérifications prévues à l'article L. 8222-1 du code du travail ou qui a été condamnée

X... dans les écritures de la société Bussoz a fait apparaître des soldes débiteurs non productifs d'intérêts ; qu'il résulte de l'instruction que, pendant les mêmes années, M.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. et Mme A détenaient respectivement 51 % et 49 % des parts de l'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) A B créée en 1997.

que de besoin par le juge, devant apporter au débat les éléments relatifs au calcul de ces tarifs et, lorsqu'elle n'est pas suffisamment prise en compte par ceux-ci, à la situation de la parcelle en cause

S'il décide d'en tenir compte, il rouvre l'instruction et soumet au débat contradictoire les éléments contenus dans cette production qu'il doit, en outre, analyser.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. B...

taxe professionnelle de chaque entreprise est plafonnée à 3,5 % de la valeur ajoutée produite au cours de la période retenue pour la détermination des bases imposables et définie selon les modalités prévues

Par suite, le moyen tiré de ce que la cour, en statuant par les motifs résumés au point 17, aurait méconnu son office, la loyauté des débats et le principe du contradictoire en se fondant sur des éléments

ou un organisme soumis à l'impôt sur les sociétés au taux normal. / 2.

Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SARL LOUVIGNY, créée le 1er juillet 1992, a repris le même jour l'activité de

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SA HSBC Real Estate Leasing (France) est propriétaire d'un immeuble, en indivision avec la SA Finamur, situé à Lyon (Rhône

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. B...

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés du tribunal administratif de Marseille que la société Rocher Mistral est propriétaire du château de la Barben, ensemble fortifié remontant au

François Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'ayant créé, en mars 1990, une entreprise individuelle de graphisme publicitaire

Considérant que, pour juger que la SARL Evasion Sport apportait la preuve de la réalité du transport à Louvain des marchandises en cause, la cour administrative d'appel s'est fondée, d'une part, sur des

A à sa banque n'étaient assorties d'aucun relevé bancaire attestant tant du débit des comptes de celui-ci que du crédit des comptes des tiers concernés ; qu'en statuant ainsi, la cour a porté sur les éléments