du personnel des chambres de commerce et d'industrie en commission paritaire nationale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule ; Vu le code du commerce ; Vu le

DE LA POLICE NATIONALE, tendant à l'annulation et au sursis à exécution de l'arrêté du 11 octobre 1984 du ministère de l'intérieur et de la décentralisation portant désignation des représentants du personnel

appartenant au personnel de l'entreprise ou, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, par une personne appartenant à son organisation syndicale d'employeurs ou par un autre employeur relevant

A demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 3 juin 2008 par lequel, sur déféré préfectoral, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé son élection en qualité de conseiller municipal de la

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 octobre 2006 et 25 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le SYNDICAT FORCE OUVRIERE DU PERSONNEL

QU'AUCUNE DISPOSITION DU CODE ELECTORAL OU DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, NI AUCUNE AUTRE DISPOSITION N'INTERDISENT AU PRESIDENT ET AUX MEMBRES D'UNE DELEGATION SPECIALE D'ETRE CANDIDATS AUX ELECTIONS

des représentants du personnel dans les commissions administratives paritaires ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que si le ministre, pour déterminer les organisations syndicales habilitées

, pour l'exercice de ses compétences en matière de gestion des personnels, aux responsables centraux ou aux responsables des services déconcentrés, et que les actes portant délégation de signature sont

septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant que l'article L. 433-2 du Code du travail, relatif à la composition des comités d'entreprise dispose que "les représentants du personnel

X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de SaintDenis de la Réunion a rejeté sa protestation contre l'élection de M.

présentés pour le SYNDICAT AUTONOME DES ENSEIGNANTS DE MEDECINE, dont le siège est ... à Paris 75007 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la proclamation faite le 30 juin 1983 des résultats des élections

organisées pour la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires.

, les conditions d'emploi et de travail du personnel de cet établissement public industriel et commercial ne sont pas déterminées par des conventions et accords collectifs de travail, sous réserve des

du personnel du comité mixte d'information et de concertation de la Caisse des dépôts et consignations et parmi eux ". 6.

sociales et de l'emploi a confirmé une décision de l'inspecteur du travail de Paris (15ème) du 8 octobre 1985 portant répartition des régisseurs-adjoints dans le premier collège "ouvriers-employés" pour l'élection

Claude A..., maire sortant, de ne pas se représenter lors des élections municipales et de son souhait de voir M.

professionnelles, un accord fixant le calendrier de la négociation et les modalités d'information et de consultation des institutions représentatives du personnel sur un projet de plan de sauvegarde de

la décision du 21 septembre 1989 par laquelle le secrétaire général du territoire de la Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande de siéger au conseil d'administration de l'Institut de formation des personnels

SOLIDARITE NATIONALE ET LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ONT FIXE LA DEFINITION ET LA COMPOSITION DES SECTIONS MEDICALES DU CONSEIL SUPERIEUR DES UNIVERSITES D'UNE PART ET D'AUTRE PART LES CONDITIONS D'ELECTION

des représentants des affiliés au conseil d'administration de la caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aviation civile, et de la décision en date du 19 juin 1984 par laquelle ledit