Conseil d'État · 4 / 1 SSR — 19 avril 1985

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 JUIN 1983, PRESENTEE POUR LE SYNDICAT AUTONOME DES ENSEIGNANTS DE MEDECINE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR DEUX ARRETES EN DATE DU 15 AVRIL 1983 PAR LESQUELS LE MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE ET LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ONT FIXE LA DEFINITION ET LA COMPOSITION DES SECTIONS MEDICALES DU CONSEIL SUPERIEUR DES UNIVERSITES D'UNE PART ET D'AUTRE PART LES CONDITIONS D'ELECTION DES MEMBRES DES DISCIPLINES MEDICALES DU CONSEIL SUPERIEUR DES UNIVERSITES ;
VU LE DECRET N° 83.299 DU 13 AVRIL 1983 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE DU 15 AVRIL 1983 RELATIF A LA DEFINITION ET A LA COMPOSITION DES SECTIONS MEDICALES DU CONSEIL SUPERIEUR DES UNIVERSITES :    CONSIDERANT QUE, POUR DEMANDER L'ANNULATION DE CET ARRETE, LE SYNDICAT AUTONOME DES ENSEIGNANTS DE MEDECINE SE BORNE A INVOQUER L'ILLEGALITE DU DECRET DU 13 AVRIL 1983 DONT IL A DEMANDE L'ANNULATION PAR UNE REQUETE ENREGISTREE SOUS LE NUMERO 51.288 ; QUE SI, PAR UNE DECISION DE CE JOUR, LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A ANNULE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DUDIT DECRET EN TANT QU'ELLES PREVOIENT LA PARTICIPATION DES ASSISTANTS TITULAIRES A L'ELECTION DES MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR DES UNIVERSITES DANS LE COLLEGE DES MAITRES ASSISTANTS, CHEFS DE TRAVAUX ET PERSONNELS ASSIMILES ET EN TANT QU'ELLES REGLENT L'ATTRIBUTION DES SIEGES LORSQUE LA DIFFERENCE DU NOMBRE DES VOIX OBTENUES PAR DEUX CANDIDATS D'UNE LISTE NE DEPASSE PAS DE 5 % AU MOINS LE NOMBRE DE VOIX OBTENUES PAR LE CANDIDAT DE CETTE LISTE QUI A RECUEILLI LE MOINS DE SUFRAGES, L'ARRETE ATTAQUE NE TROUVE PAS SA BASE LEGALE DANS LES DISPOSITIONS ANNULEES PAR CETTE DECISION ; QUE, DES LORS, LE SYNDICAT REQUERANT N'EST PAS FONDE A DEMANDER PAR VOIE DE CONSEQUENCE L'ANNULATION DUDIT ARRETE ;
SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE DU 15 AVRIL 1983 RELATIF AUX CONDITIONS D'ELECTION DES MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR DES UNIVERSITES DES DISCIPLINES MEDICALES :    CONSIDERANT QUE, POUR DEMANDER L'ANNULATION DE CET ARRETE, LE SYNDICAT REQUERANT INVOQUE L'ILLEGALITE DU DECRET DU 13 AVRIL 1983 PRECITE ; QU'IL Y A LIEU DE PRONONCER, PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE LA DECISION PRECITEE DU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX, L'ANNULATION DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE ATTAQUE EN TANT QU'IL PERMET L'INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES DES ASSISTANTS ET D'ECARTER LE MOYEN EN TANT QU'IL EST DIRIGE CONTRE LES AUTRES DISPOSITIONS DE L'ARRETE LESQUELLES NE TROUVENT PAS LEUR BASE LEGALE DANS LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 13 AVRIL 1983 QUI ONT ETE FRAPPEES D'ANNULATION ;
CONSIDERANT QUE LE CONSEIL SUPERIEUR DES UNIVERSITES INSTITUE PAR LE DECRET DU 13 AVRIL 1983 N'EST PAS UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE AU SENS DE L'ARTICLE 3 DU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES ; QUE, DES LORS, LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DES REGLES APPLICABLES A DE TELLES COMMISSIONS N'EST PAS FONDE ;
CONSIDERANT QUE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 13 AVRIL 1983, LE CONSEIL SUPERIEUR DES UNIVERSITES EST COMPOSE POUR PARTIE DE SECTIONS CORRESPONDANT A DES DISCIPLINES MEDICALES, DIVISEES EN SOUS-SECTIONS, DONT LA LISTE A ETE DRESSEE PAR UN ARRETE DU 15 AVRIL 1983 ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DE CE DECRET ... " LES ELECTIONS SONT ORGANISEES PAR SOUS-SECTION OU A DEFAUT PAR SECTION ... " ; QU'AINSI, L'ARRETE ATTAQUE A PU LEGALEMENT SUBORDONNER, PAR SON ARTICLE 4, LA PARTICIPATION A L'ELECTION DES REPRESENTANTS DES DISCIPLINES MEDICALES AU CONSEIL SUPERIEUR DES UNIVERSITES AU RATTACHEMENT PREALABLE DES ELECTEURS A UNE SOUS-SECTION ;
CONSIDERANT QUE LE MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE ET LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ONT PU LEGALEMENT PRECISER, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 13 AVRIL 1983 RELATIF AU CONSEIL SUPERIEUR DES UNIVERSITES, LES CONDITIONS D'INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES ET DEFINIR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE CHARGEE D'ETABLIR CES LISTES ; QU'EN DISPOSANT QUE LES DECISIONS PRISES PAR LE MINISTRE A CE TITRE NE SONT PAS SUSCEPTIBLES D'APPEL, L'ARRETE ATTAQUE NE SAURAIT AVOIR POUR OBJET NI POUR EFFET DE PRIVER LES INTERESSES DE LA FACULTE DE FORMER, LE CAS ECHEANT, DES RECOURS CONTENTIEUX ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES ARTICLES 12 ET 21 DE L'ARRETE ATTAQUE, DES DELEGUES QUI ONT ETE PREALABLEMENT DESIGNES PAR LES LISTES EN PRESENCE PEUVENT ASSISTER AUX TRAVAUX DU BUREAU DE VOTE ; QUE CES DISPOSITIONS, QUI ONT POUR BUT DE DONNER AUX CANDIDATS UNE GARANTIE SUPPLEMENTAIRE QUANT A LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES, NE SONT CONTRAIRES A AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE ET NE SONT DONC ENTACHEES D'AUCUNE ILLEGALITE ;
CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 20 ET 21 DE L'ARRETE ATTAQUE, RELATIVES AUX OPERATIONS DE DEPOUILLEMENT, PRESCRIVENT, SANS DISCRIMINATION ENTRE LES ACADEMIES DE LA REGION PARISIENNE ET LES AUTRES, LA PUBLICITE DES OPERATIONS DE DEPOUILLEMENT ; QUE LE MOYEN TIRE DU CARACTERE NON PUBLIC DE CES OPERATIONS, POUR CERTAINES ACADEMIES, MANQUE EN FAIT ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES CONCLUSIONS DU SYNDICAT REQUERANT DIRIGEES CONTRE LES ARTICLES 3, 4, 5, 12 ET 21 DE L'ARRETE DU 15 AVRIL 1983 FIXANT LES CONDITIONS D'ELECTION DES MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR DES UNIVERSITES DES DISCIPLINES MEDICALES DOIVENT ETRE REJETEES ;
DECIDE    ARTICLE 1ER : L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 15 AVRIL 1983 FIXANT LES CONDITIONS D'ELECTION DES MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR DES UNIVERSITES DES DISCIPLINES MEDICALES EST ANNULE EN TANT QU'IL AUTORISE L'INSCRIPTION DES ASSISTANTS TITULAIRES SUR LES LISTES ELECTORALES.    ARTICLE 2 : LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE SUSVISEE DU SYNDICAT AUTONOME DES ENSEIGNANTS DE MEDECINE EST REJETEE.    ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU SYNDICAT AUTONOME DES ENSEIGNANTS DE MEDECINE, AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET AU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE.