le jugement n° 1401391 du 28 mai 2014 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014 pour l'élection

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 9 juillet 2004 par lequel le magistrat délégué

elle demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'arrêté du 26 novembre 2004 par lequel le ministre délégué

et du contrat de la filière électronique, ainsi que dans le cadre du plan de Relance, et de ce qu'elle avait été en relation pour différents projets avec le cabinet de la ministre déléguée chargée de

des élections des représentants du personnel au sein des comités d'agence, avec répartition des restes à la plus forte moyenne. (...) " ; qu'aux termes de l'article R. 1432-128 du même code : " La liste

par l'article L. 52-14, le juge de l'élection peut déclarer inéligible pendant un an le candidat dont le compte de campagne, le cas échéant après réformation, fait apparaître un dépassement du plafond

par l'article L. 52-14, le juge de l'élection peut déclarer inéligible pendant un an le candidat dont le compte de campagne, le cas échéant après réformation, fait apparaître un dépassement du plafond

CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 21 MARS 1971 POUR LE DEUXIEME TOUR DES ELECTIONS MUNICIPALES DANS LA COMMUNE DE BELFORT, A REJETE CES PROTESTATIONS ; VU LE CODE ELECTORAL

Cette dernière demande l'annulation de ces élections. Sur la tenue des listes électorales : 2.

ce que lesdites feuilles n'auraient pas été présentées aux scrutateurs est, en tout état de cause, non établi ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M.

A...G..., l'élection de M.

syndical ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail" ; que les mêmes garanties sont accordées par l'article L.425-1 aux délégués du personnel ainsi qu'aux anciens délégués pendant

Vu la requête enregistrée le 9 juillet 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Fédération française des syndicats chrétiens des banques et établissements financiers CFTC

central d'entreprise est composé d'un nombre égal de délégués titulaires et de suppléants, élus, pour chaque établissement, par le comité d'établissement parmi ses membres ; ce nombre est fixé par voie

en deux exemplaires, signés de tous les membres du bureau. / Les délégués des candidats ou listes en présence sont obligatoirement invités à contresigner ces deux exemplaires. / Dès l'établissement du

Par un jugement n° 1700250 du 4 avril 2017, le tribunal administratif de Caen a annulé ces élections.

municipaux, d'annuler l'élection de Mme F...E...et de M.

aux comptes de campagne des listes des candidats dont l'élection est contestée.

requérants demandent que le Conseil d'Etat annule le jugement du 20 juin 1989 par lequel le tribunal administratif d' Amiens a annulé des opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 pour l'élection

du personnel "ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement ( ...).