formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise. / L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en

X... le bénéfice de l'aide à la création d'entreprise par les salariés involontairement privés d'emploi ; 2° rejette la demande présentée par M.

-53 dudit code, cette liste vaut offre d'emploi dès sa transmission au préfet et s'applique à la période de douze mois suivant la notification de l'accord du directeur départemental du travail et de l'emploi

à titre facultatif" ; que la société soutient qu'elle a employé plusieurs pensionnés et handicapés entrant dans les catégories mentionnées à l'alinéa précédent, qu'elle en a régulièrement justifié l'emploi

X... dans l'emploi d'aide agent technique territorial : Considérant qu'aux termes de l'article 97 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée : "Un emploi ne peut être supprimé qu'après avis du comité technique

Gérard X... dans la limite des attributions de la sous-direction des politiques d'équipement au ministère des affaires sociales et de l'emploi, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 55-1226

" ; qu'aux termes de l'article 3 du décret du 8 décembre 1982 portant application, pour le ministère des affaires sociales et de l'emploi, du décret du 19 septembre 1955 précité : "Six emplois au maximum

. - CADRES ET EMPLOIS. - ACCES AUX EMPLOIS. -

X... et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.

X... et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

X... et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.

départementales des handicapés statuant sur des contestations relatives aux décisions prises par les commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel sur les demandes d'accès aux emplois

Dominique Latournerie, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le minitre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle : Considérant

X... etau ministre des affaires sociales et de l'emploi.

X... incompatible avec l'exercice des fonctions afférentes à divers emplois administratifs se borne à indiquer, après s'être référée aux "avis déjà émis pour le placement de M.

la décision pour laquelle la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel du même département a estimé son handicap incompatible avec l'exercice des fonctions afférentes à un emploi

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Y... et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.

refuser le titre de travail sollicité le commissaire de la République du département où réside l'étranger prend notamment en considération les éléments suivants d'appréciation : 1- La situation de l'emploi