et au droit public (coefficient 2) (

Alexandre Lallet, rapporteur public ; 1.

: - le rapport de Mme Christine Grenier, chargée des fonctions de Maître des requêtes, - les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat du SYNDICAT NATIONAL DES ENTREPRISES DU SECTEUR PRIVE

Frédéric Aladjidi, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Baraduc, Duhamel, avocat de M.

Frédéric Aladjidi, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Baraduc, Duhamel, avocat de M.

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les sociétés Allianz IARD et Allianz Vie demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'article 15 de l'arrêté du ministre du travail, de l'emploi

de médecin, de chirurgien-dentiste ou de sage-femme, conférées ou rétribuées par l'Etat, les départements, les communes, les établissements publics, les établissements reconnus d'utilité publique ou des

de fixer par le même décret les équivalences pour l'ensemble des emplois de la fonction publique territoriale, n'a ni méconnu la spécificité de cette fonction publique en n'y distinguant que deux domaines

Sophie Baron, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

publics ou d'intérêt collectif) et Locaux nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif : / Ces constructions et locaux recouvrent les destinations correspondant aux catégories suivantes : (

Sophie Baron, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service, les affectations prononcées doivent tenir compte des demandes formulées par les intéressés et de leur situation de famille.

et les modalités de fonctionnement des URPS ; que si la publication du décret le 4 juin 2010 a permis l'organisation de l'élection des membres des URPS, elle n'a pu, par elle-même, conduire à la création

Marc Pichon de Vendeuil, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de Me Le Prado, avocat de l'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE PARIS, - les conclusions de M.

Enfin, il appartient au ministre de l'intérieur, comme à tout chef de service, de prendre les mesures nécessaires au bon fonctionnement de l'administration placée sous son autorité, dans la mesure où l'exige

fixée par le ministre des travaux publics pour chaque catégorie d'emploi

Tiphaine Pinault, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

de Lille en matière de gouvernance et de fonctionnement des structures internes et des services communs.

du 5 avril 2013 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Florence Marguerite, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions

public hospitalier jusqu'au 31 décembre 1986, et tenait de l'article L.685 précité du code de la santé publique et de l'article 8 de l'ordonnance précitée du 30 décembre 1958 le pouvoir de modifier les