.) : "Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit : (.) 3° A l'étranger, ne vivant

X... visant les impositions de 1969 et 1972 doivent être rejetées comme n'étant pas recevables ; En ce qui concerne le complément d'imposition à l'impôt sur le revenu établie au titre de l'année 1973 :

X... fait valoir qu'un beau-frère et une belle-soeur résident en France, il n'est pas contesté que ses parents, ses frères et soeurs et ses enfants vivent au Maroc, son pays d'origine ; que, par suite,

l'audience" ; Considérant que si le jugement attaqué mentionne que les parties ont "été régulièrement averties du jour de l'audience", que si le préfet soutient ne pas avoir été convoqué, ces mentions font foi

administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention internationale relative aux droits de l'enfant

A étant alors titulaire d'un récépissé de demande de titre de séjour en cours de validité ; qu'elle méconnait enfin les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

Enfin, aux termes de l'article 26 de cette même convention : " 1.

assurer sans délai, soit par ses propres services, soit par les soins d'une autre collectivité publique qui pourrait être, notamment, la ville de Montpellier, un logement décent à M.C..., Mme B...et leur enfant

assurer sans délai, soit par ses propres services, soit par les soins d'une autre collectivité publique qui pourrait être, notamment, la ville de Montpellier, un logement décent à Mme A... et à ses enfants

assurer sans délai, soit par ses propres services, soit par les soins d'une autre collectivité publique qui pourrait être, notamment, la ville de Montpellier, un logement décent à Mme B...et à ses enfants

illégale à plusieurs libertés fondamentales ; - il est porté atteinte à son droit au logement ; - il est porté atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale en ce que sa fille et elle vivent

code de la construction et de l'habitation, l'a reconnu comme prioritaire et devant être accueilli en urgence dans une structure d'hébergement, un établissement ou logement de transition, un logement-foyer

France en 1993 pour rejoindre son mari, qui y réside sous couvert d'un certificat de résident algérien valable jusqu'en 2009, il ressort des pièces du dossier que l'intéressée est entrée pour la dernière fois

Y... qu'une fois levée, par le juge judiciaire, l'interdiction ainsi prononcée ; qu'il ressort d'ailleurs des pièces du dossier que le préfet de police a également pris le 18 décembre 1996 une mesure assignant

Olson, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'il ressort des mentions du jugement, qui font foi jusqu'à preuve du contraire, que M. Y...

et son épouse vivent en France ; que le juge a commis une erreur de droit en subordonnant son droit à jouir d'une liberté fondamentale à la détention effective d'un visa ; que son entrée irrégulière

prévention des infractions pénales, à la protection de la santé et de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui" ; qu'il ressort des pièces du dossier que si Mme X... épouse Y... vivait

subordonne la reprise des cérémonies religieuses dans les établissements de culte à la condition, d'une part, de respecter une distance d'au moins un mètre entre deux personnes, y compris d'une famille vivant

dispose : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) 3° A l'étranger, ne vivant

L'article L. 2141-2 du code de la santé publique dispose que : " L'assistance médicale à la procréation a pour objet de remédier à l'infertilité d'un couple ou d'éviter la transmission à l'enfant ou à