ferme duquel il a provoqué un incendie le 4 septembre 1971 ; Considérant que la responsabilité du centre psychothérapique, avec lequel le sieur Y... n'avait plus de lien à la date de l'incendie, n'est engagée

financements politiques, l'a déclaré inéligible en qualité de conseiller général pendant un an à compter de la date dudit jugement à la suite des élections cantonales des 15 et 22 mars 1998 dans le canton

réaliser les travaux de réparation des désordres affectant le joint de rail de la ligne 1 du tramway à Nantes, et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint à cette société de ne pas procéder à l'appel de la caution

personne qui demande le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée déductible dont l'imputation n'a pu être opérée, "peut, à la demande de l'administration, être tenue de présenter une caution

entrant dans les prévisions des articles 118 à 123 ; / 2° Des dépôts de sommes d'argent à vue ou à échéance fixe, quel que soit le dépositaire et quelle que soit l'affectation du dépôt ; / 3° Des cautionnements

professionnelle nécessaire à l'exercice de l'une des activités énumérées à l'article 1er modifié de ladite loi ; que s'il ressort de ces dispositions que la garantie financière exigée résulte soit d'un cautionnement

association de financement électorale ou à un mandataire financier, il ne peut régler les dépenses occasionnées par sa campagne électorale que par leur intermédiaire, à l'exception du montant du cautionnement

Ces engagements sont alors réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société.

être délivrée qu'aux personnes physiques qui satisfont aux conditions suivantes : 1° Justifier de leur aptitude professionnelle ; 2° Justifier d'une garantie financière suffisante résultant d'un cautionnement

même loi, comme étant tous actes par lesquels "une personne agissant à titre onéreux met ou promet de mettre des fonds à la disposition d'une autre personne ou prend, dans l'intérêt de celle-ci, un engagement

association de financement électorale ou à un mandataire financier, il ne peut régler les dépenses occasionnées par sa campagne électorale que par leur intermédiaire, à l'exception du montant du cautionnement

association de financement électorale ou à un mandataire financier, il ne peut régler les dépenses occasionnées par sa campagne électorale que par leur intermédiaire, à l'exception du montant du cautionnement

politiques en application de l'article L. 52-15 du code électoral après le rejet, prononcé le 3 juillet 1998, de son compte de campagne lors des opérations électorales des 15 et 22 mars 1998 dans le canton

sociétés, de contribution sociale additionnelle, de contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés, d'impôt sur le revenu des valeurs mobilières, d'impôt sur le revenu des créances, dépôts et cautionnements

experts-comptables et des comptables agréés et accompagné des justificatifs de ses recettes ainsi que des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées ou engagées

D s'est porté caution, et chargé la société Héli Nord de son exploitation.

X en qualité de conseiller général du canton de Koungou et l'a déclaré inéligible aux fonctions de conseiller général pour une durée d'un an ; 2°) de rejeter la saisine de la commission nationale des

. / 3° Aux produits de créances et d'opérations financières pour le montant qui excède celui des frais financiers engagés au cours du même exercice ... ; qu'il résulte de ces dispositions que les frais

cas de manquements ou différences de poids, qualité et autres constatés lors du contrôle au débarquement et qu'en garantie de la bonne exécution de ses obligations, elle était tenue de déposer une caution

automatique des incendies stipulait, à son article 6, que les paiements seraient effectués selon l'état d'avancement des travaux et, à son article 7, que la société ne serait pas tenue de constituer un cautionnement