Tadeuz X, son époux, après avoir annulé le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 14 octobre 1997, a condamné l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris à verser à celle-ci une somme de 250

de l'Etat au titre des préjudices causés par les décisions du préfet de la Mayenne refusant l'autorisation d'exploiter ses terres aux candidats à l'achat de son exploitation agricole, qui avaient par deux

mois dont il disposait avant d'agir, sa responsabilité s'est trouvée engagée à compter du 31 mai 2000 et jusqu'à la libération des lieux intervenue le 30 avril 2004 ; que l'administration ne saurait se

Versailles a annulé l'arrêté du 23 décembre 1991 du préfet de Seine-et-Marne déclarant cessible pour partie la parcelle cadastrée AR 616 appartenant aux requérants et, d'autre part, rejeté la demande des époux

23 septembre 2004 et 24 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Martine A, demeurant ..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de tutrice de son époux

Raymond A, - les conclusions de Mlle Célia Verot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les deux recours présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une

Les époux D n'ont pas contesté les impositions supplémentaires auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2013 à raison du premier de ces redressements.

authentique du 12 septembre 2007, ils ont cédé respectivement 3 825 actions et 3 826 actions de cette société représentant 50,01 % de son capital à la société B...Groupe ; qu'en considération de l'engagement

jusqu'à son décès le 10 septembre 2008, et enfin, d'ordonner la révision, sur cette même base, de la pension de réversion d'invalidité qui lui est servie, avec effet rétroactif au jour du décès de son époux

à l'assurance chômage en raison du fait qu'elle n'avait pas été déclarée comme salariée auprès des organismes de la sécurité sociale ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, dès son engagement

, dont l'objet principal était de faire obstacle à ce que les avantages familiaux attachés à l'indemnité pour charges militaires accordés aux militaires puissent être cumulés par l'un et l'autre des époux

A s'est engagé à prendre ces dettes en charge ; que néanmoins, l'administration a estimé que les sommes portées au crédit de ce compte constituaient une distribution occulte de revenus de capitaux mobiliers

demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner le centre hospitalier universitaire (CHU) de Nancy à lui verser la somme de 300 000 euros, en réparation des faits de harcèlement moral dont son époux

A a constitué, comme l'a jugé la cour administrative d'appel dans son arrêt du 3 février 2004, non contesté sur ce point, une faute médicale de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier

Il s'est engagé sur l'honneur à signaler tout changement dans sa situation personnelle et familiale.

L'article 229-1 du code civil, issu de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle dispose que : " Lorsque les époux s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils

cession de deux immeubles bâtis et regardées, après vérification des comptabilités de ces deux sociétés, comme ayant exclusivement profité à M.

interrompu, en application du 1 de l'article 1966 du code général des impôts applicable en l'espèce, la prescription en ce qui concerne l'imposition de revenus de bons de caisse de 90 026 F perçus par l'époux

Cette condition de durée est réduite à trois ans lorsqu'il s'agit de la première mutation dans le corps ou lorsque la mutation précédente a été prononcée dans le cas prévu au 1° c) ci-dessus.

Considérant que, pour l'application des dispositions citées ci-dessus, un pensionné qui demande à bénéficier de l'indemnité temporaire de retraite doit, lorsqu'il ne justifie pas de quinze ans de services