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663 résultats pour « engagement personnel à l'égard de l'assuré »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000031464417

Admin. suprême

9 novembre 2015

9 novembre 2015

administratif de Clermont-Ferrand de condamner la commune de Clermont-Ferrand, d'une part, à verser à la MAIF la somme de 5 000 euros correspondant au montant de la provision mise à la charge de son assuré

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:473506.20241230

Admin. suprême

30 décembre 2024

30 décembre 2024

Ces traitements, eu égard à leurs finalités, relèvent de la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:462919.20221027

Admin. suprême

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Par suite, dès lors que la procédure disciplinaire a été engagée avant l'expiration du délai de trois ans mentionné à l'article L. 4137-1 du code de la défense, M.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618585

Admin. suprême

7 mai 1980

7 mai 1980

COURS DE L'ANNEE 1970, A LOUE A LA SOCIETE POUR UNE PERIODE LIMITEE EXPIRANT LE 31 MAI 1972, CELLES DE SES INSTALLATIONS INDUSTRIELLES QUI ETAIT ENCORE EN ETAT ; QUE, PENDANT CETTE PERIODE, ELLE A ASSURE

Source officielle
CE

4ème / 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000032289628

Admin. suprême

23 mars 2016

23 mars 2016

Vu la procédure suivante : Le syndicat CGT des personnels des éclaireuses, éclaireurs de France a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 avril

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:459576.20221027

Admin. suprême

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Par suite, dès lors que la procédure disciplinaire a été engagée avant l'expiration du délai de trois ans mentionné à l'article L. 4137-1 du code de la défense, M.

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000008176294

Admin. suprême

3 mars 2004

3 mars 2004

la sécurité sociale, notamment le tableau 30 de son annexe III ; Vu le décret n° 77-949 du 17 août 1977 modifié relatif aux mesures particulières d'hygiène applicables dans les établissements où le personnel

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038244632

Admin. suprême

18 mars 2019

18 mars 2019

Aux termes des stipulations du 2° du paragraphe A de l'article 1er de la convention de Genève relative au statut des réfugiés, la qualité de réfugié est reconnue à " toute personne qui, craignant avec

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026734568

Admin. suprême

6 décembre 2012

6 décembre 2012

Goudard, membre du conseil régional de l'ordre, à l'origine de la procédure disciplinaire engagée contre la société ATGT, que c'est en sa qualité de chargé du respect de la déontologie et non pas à titre

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007746440

Admin. suprême

9 décembre 1988

9 décembre 1988

Patrick X... du fait du décès de son épouse, que des troubles de toute nature que ce décès a apporté à ses conditions d'existence, eu égard au fait qu'il doit assurer seul l'éducation d'un enfant, en évaluant

Source officielle
CE

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008156794

Admin. suprême

28 juillet 2004

28 juillet 2004

participé, avec d'autres membres de sa famille, au mouvement politique indépendantiste dénommé LTTE ; qu'en raison de cet engagement, elle a fait l'objet de pressions et de violences, notamment de

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039230804

Admin. suprême

16 octobre 2019

16 octobre 2019

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000033508892

Admin. suprême

30 novembre 2016

30 novembre 2016

En vertu du troisième alinéa de l'article L. 52-4 du même code, le mandataire désigné par le candidat " règle les dépenses engagées en vue de l'élection (...).

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038844566

Admin. suprême

17 juin 2019

17 juin 2019

. / La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors qu'un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté, qu'une recette n'a pas été recouvrée, qu'une

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000036076740

Admin. suprême

16 novembre 2017

16 novembre 2017

de jouir de conditions de travail justes et favorables (...) " ne produisent pas d'effet direct à l'égard des particuliers.

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037254009

Admin. suprême

26 juillet 2018

26 juillet 2018

En quatrième lieu, les engagements annexés à la décision n° 16-DCC-111 du 27 juillet 2016 prévoient que le mandataire chargé du contrôle du respect de ces engagements par Fnac Darty est, après approbation

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008223742

Admin. suprême

19 janvier 2006

19 janvier 2006

qu'il est chargé de diriger ; que le transfert de personnels relevant de la fonction publique de l'Etat et leur intégration dans la fonction publique territoriale entraînera une situation sur laquelle

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:468490.20221110

Admin. suprême

10 novembre 2022

10 novembre 2022

individuel aux personnes détenues à mobilité réduite ; - prendre, dans les meilleurs délais, toute mesure permettant d'assurer la séparation des personnes prévenues et des personnes condamnées, des jeunes

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038355011

Admin. suprême

1 avril 2019

1 avril 2019

ces dispositions, en particulier les modalités d'organisation de la consultation du personnel, sont fixées par décret en Conseil d'Etat ".

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038388017

Admin. suprême

17 avril 2019

17 avril 2019

La présidente de la CNIL a alors engagé une procédure de sanction à l'encontre de l'association.

Source officielle

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