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DÉCISION / ECLI
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Assemblée
CETAT:CETATEXT000031464417
9 novembre 2015
administratif de Clermont-Ferrand de condamner la commune de Clermont-Ferrand, d'une part, à verser à la MAIF la somme de 5 000 euros correspondant au montant de la provision mise à la charge de son assuré
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:473506.20241230
30 décembre 2024
Ces traitements, eu égard à leurs finalités, relèvent de la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:462919.20221027
27 octobre 2022
Par suite, dès lors que la procédure disciplinaire a été engagée avant l'expiration du délai de trois ans mentionné à l'article L. 4137-1 du code de la défense, M.
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007618585
7 mai 1980
COURS DE L'ANNEE 1970, A LOUE A LA SOCIETE POUR UNE PERIODE LIMITEE EXPIRANT LE 31 MAI 1972, CELLES DE SES INSTALLATIONS INDUSTRIELLES QUI ETAIT ENCORE EN ETAT ; QUE, PENDANT CETTE PERIODE, ELLE A ASSURE
4ème / 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000032289628
23 mars 2016
Vu la procédure suivante : Le syndicat CGT des personnels des éclaireuses, éclaireurs de France a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 avril
ECLI:FR:CECHS:2022:459576.20221027
CETAT:CETATEXT000008176294
3 mars 2004
la sécurité sociale, notamment le tableau 30 de son annexe III ; Vu le décret n° 77-949 du 17 août 1977 modifié relatif aux mesures particulières d'hygiène applicables dans les établissements où le personnel
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038244632
18 mars 2019
Aux termes des stipulations du 2° du paragraphe A de l'article 1er de la convention de Genève relative au statut des réfugiés, la qualité de réfugié est reconnue à " toute personne qui, craignant avec
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026734568
6 décembre 2012
Goudard, membre du conseil régional de l'ordre, à l'origine de la procédure disciplinaire engagée contre la société ATGT, que c'est en sa qualité de chargé du respect de la déontologie et non pas à titre
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007746440
9 décembre 1988
Patrick X... du fait du décès de son épouse, que des troubles de toute nature que ce décès a apporté à ses conditions d'existence, eu égard au fait qu'il doit assurer seul l'éducation d'un enfant, en évaluant
2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008156794
28 juillet 2004
participé, avec d'autres membres de sa famille, au mouvement politique indépendantiste dénommé LTTE ; qu'en raison de cet engagement, elle a fait l'objet de pressions et de violences, notamment de
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039230804
16 octobre 2019
En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000033508892
30 novembre 2016
En vertu du troisième alinéa de l'article L. 52-4 du même code, le mandataire désigné par le candidat " règle les dépenses engagées en vue de l'élection (...).
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038844566
17 juin 2019
. / La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors qu'un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté, qu'une recette n'a pas été recouvrée, qu'une
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000036076740
16 novembre 2017
de jouir de conditions de travail justes et favorables (...) " ne produisent pas d'effet direct à l'égard des particuliers.
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037254009
26 juillet 2018
En quatrième lieu, les engagements annexés à la décision n° 16-DCC-111 du 27 juillet 2016 prévoient que le mandataire chargé du contrôle du respect de ces engagements par Fnac Darty est, après approbation
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008223742
19 janvier 2006
qu'il est chargé de diriger ; que le transfert de personnels relevant de la fonction publique de l'Etat et leur intégration dans la fonction publique territoriale entraînera une situation sur laquelle
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:468490.20221110
10 novembre 2022
individuel aux personnes détenues à mobilité réduite ; - prendre, dans les meilleurs délais, toute mesure permettant d'assurer la séparation des personnes prévenues et des personnes condamnées, des jeunes
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038355011
1 avril 2019
ces dispositions, en particulier les modalités d'organisation de la consultation du personnel, sont fixées par décret en Conseil d'Etat ".
CETAT:CETATEXT000038388017
17 avril 2019
La présidente de la CNIL a alors engagé une procédure de sanction à l'encontre de l'association.
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