Mme A... se pourvoit en cassation contre l’arrêt du 4 juillet 2024 par lequel cette cour a rejeté son appel formé contre le jugement, en tant qu’il a rejeté sa demande dirigée contre la décision précitée

PUBLIQUE enregistré sous le n° 317 075.

BM...CI...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le même décret que sous le n° 390958 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir le même arrêté que sous le n° 390956 ; 3°) de mettre

agrément, aurait sur son activité des répercussions substantielles et menacerait la survie de la SOCIETE EDELWEISS GESTION et la situation professionnelle de M.

PUBLIC" ; QUE L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 28 JUILLET 1960 RELATIF AUX CONDITIONS FINANCIERES DE FONCTIONNEMENT PERSONNEL ET MATERIEL DES CLASSES SOUS CONTRAT D'ASSOCIATION, MODIFIE PAR LE DECRET DU 9

ou qu'elle retire sa proposition ou son projet, soit lors de l'adoption d'un acte contraignant par le Parlement européen et le Conseil ou par la Commission.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

suivante : Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 11 juillet et 6 novembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Soultzmatt-Wintzfelden, représentée par son

Aux termes de l'article R. 312-15 du même code : " Sous réserve de l'application des articles R. 312-6 à R. 312-14, les litiges relatifs à l'organisation ou au fonctionnement de toute collectivité publique

Vu les procédures suivantes : 1° Par une requête, enregistrée le 28 mars 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 472509, la Ligue des droits de l'homme (LDH) et l'Association des

au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE PERPIGNAN ECHAFAUDAGE, dont le siège est 595, rue Panhard-Levassor, espace Polygone Nord à Perpignan (66000), représentée par son

Considérant, en second lieu, qu'aux termes du premier alinéa de l'article 803 du code de procédure pénale : " Nul ne peut être soumis au port des menottes ou des entraves que s'il est considéré soit comme

qui concerne la convention fiscale conclue entre la France et la Suisse en date du 9 septembre 1966 : 10.

63 et 65 ; Vu la convention fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959, notamment son article 9.2 ; Vu le code général des impôts, notamment son article 119 bis, et le livre des procédures fiscales ;

européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information : " Sous

B A, de nationalité angolaise et originaire de la province du Cabinda, enclave angolaise située entre la République démocratique du Congo (RDC) et la République du Congo, au motif qu'il y avait des raisons

Vu 1°/, sous le n° 308895, la requête, enregistrée le 28 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le PRESIDENT DE LA POLYNESIE FRANÇAISE, dont le siège est BP 2551 à Papeete

complémentaire, enregistrés les 6 juin 2002 et 7 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN DE LA VILLE AU GUICHOU, agissant par son

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la convention signée le 1er avril 1958 entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter

où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d'État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence