X... soutient que l'entretien préalable du 27 octobre 1992, auquel il avait été convoqué par lettre du 22 octobre, n'a pas eu lieu, il n'apporte aucune précision de nature à permettre d'apprécier le bien-fondé

que, dans le cas où la demande est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'autorité compétente de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Conseil d'Etat est compétent pour connaître de sa requête ; - la condition d'urgence est satisfaite eu égard, d'une part, à la gravité et le caractère particulièrement dangereux du comportement du salarié

-1 et celles mentionnées à l'article L. 2341-4, dès lors qu'elles emploient au total au moins mille salariés, l'employeur propose à chaque salarié dont il envisage de prononcer le licenciement pour motif

tenait du refus prononcé le 21 décembre ; Considérant, en troisième lieu, qu'en vertu de l'article L. 122-14-5 du code du travail, les dispositions de l'article L. 122-14 du même code relatives à l'entretien

travail et de la main d'oeuvre compétent est celui dans le ressort duquel est situé le siège de l'entreprise ou de l'établissement au titre duquel l'employeur demande l'autorisation de licencier un salarié

n'est donc pas recevable à soutenir pour la première fois en appel que cette décision serait irrégulière au motif que la demande d'autorisation présentée par l'employeur n'aurait pas été précédée de l'entretien

l'application du code du travail aux agents de la BANQUE DE FRANCE ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-14 du code du travail : L'employeur, ou son représentant, qui envisage de licencier un salarié

Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt

Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt

Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt

Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt

Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt

Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt

Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt

Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt

Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt

Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt

Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt