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10 873 résultats pour « equité (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007824834

Admin. suprême

23 mars 1994

23 mars 1994

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007807342

Admin. suprême

5 février 1993

5 février 1993

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007808286

Admin. suprême

22 juillet 1992

22 juillet 1992

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation de la partie condamnée.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007811545

Admin. suprême

15 juin 1992

15 juin 1992

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007812181

Admin. suprême

22 mars 1993

22 mars 1993

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007834626

Admin. suprême

28 juillet 1993

28 juillet 1993

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007805808

Admin. suprême

16 octobre 1992

16 octobre 1992

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007865952

Admin. suprême

4 janvier 1995

4 janvier 1995

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007838215

Admin. suprême

19 mai 1993

19 mai 1993

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007932904

Admin. suprême

4 juin 1997

4 juin 1997

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007868207

Admin. suprême

3 juin 1994

3 juin 1994

tribunal administratif de Montpellier ; 3°) de condamner le conseil régional de l'ordre des pharmaciens aux dépens et au versement d'une somme de 10 000 F au titre des sommes exposées par les parties et non

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007872003

Admin. suprême

7 octobre 1994

7 octobre 1994

Article 2 : La commune de Saint-Etienne est condamnée à verser à Mme X... une somme de 10 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007846097

Admin. suprême

4 juillet 1994

4 juillet 1994

juillet 1991 : "Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007955155

Admin. suprême

12 novembre 1997

12 novembre 1997

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007834436

Admin. suprême

27 janvier 1993

27 janvier 1993

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007541

Admin. suprême

9 novembre 2007

9 novembre 2007

et « dont l'élevage, l'étalonnage, le commerce d'équidés ou l'enseignement, l'animation, l'accompagnement des pratiques équestres, la location, la prise en pension (hors élevage) ou le dressage d'équidés

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042143163

Admin. suprême

9 juillet 2020

9 juillet 2020

dès lors notamment que la gestion des effectifs et la politique de recrutement en dépendent, en troisième lieu, une relégation en Ligue 2 signifierait la perte des meilleurs joueurs et espoirs de l'équipe

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007838507

Admin. suprême

4 mars 1994

4 mars 1994

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée" ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner Mme Y... et M.

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007836806

Admin. suprême

4 février 1994

4 février 1994

collectifs, de lutter contre l'insalubrité, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels" ; que les travaux faisant l'objet du décret attaqué ne constituent

Source officielle
CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000030509811

Admin. suprême

17 avril 2015

17 avril 2015

dans lesquelles les sportifs sont mis à disposition des équipes portant l'appellation d'"Equipe de France" " ; Sur l'étendue du litige : 4.

Source officielle

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