En jugeant, au terme d'une appréciation souveraine exempte de dénaturation, que la société 3R n'apportait aucun élément de nature à justifier que les pouvoirs de ses deux dirigeants étaient limités au

selon lequel le tribunal administratif aurait regardé comme "résultant de l'instruction" des faits que l'administration aurait, dans son mémoire en défense, allégués, mais non établis, n'est pas de nature

motif que les revenus qu'elle tirait de la sous-location des locaux à la société anonyme ERMI n'étaient pas imposés dans la catégorie des revenus fonciers, la cour administrative d'appel a commis une erreur

Vu la procédure suivante : La société d'exercice libéral par actions simplifiées (SELAS) C Bocquenet B Lasnier, Mme A B, M.

Elle a pu en déduire sans erreur de droit que l'administration était fondée à appliquer l'amende prévue par l'article 1759 du code général des impôts. 8.

de droit que la cour a estimé que ce courrier, qui au surplus ne comportait pas d'indication quant à la date de la prétendue décision à intervenir, était de nature à faire obstacle à ce que la SARL Nick

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée ; - le code de l'action sociale et des familles

Postérieurement à l'introduction des pourvois, le ministre de l'action et des comptes publics a produit un avis de dégrèvement partiel portant sur la somme déductible de 260 euros au titre du traitement

A... ; - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que le juge des référés de première instance, pour écarter le moyen tiré de l'irrégularité de l'acte de

: Les actions tendant à mettre en cause la responsabilité des professionnels de santé ou des établissements de santé publics ou privés à l'occasion d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins se

des référés du tribunal administratif de Bordeaux a, en estimant que l'appréciation portée par le département de la Gironde sur sa minorité n'était pas manifestement erronée, entaché son ordonnance d'erreur

de son bilan ; qu'estimant avoir été induite en erreur sur la consistance de la clientèle cédée, elle a toutefois refusé de payer le prix convenu et intenté une action en justice en vue d'obtenir l'annulation

de formation effectuées ; que, dès lors, l'association requérante est fondée à soutenir que la cour administrative d'appel de Bordeaux en jugeant que les primes ainsi versées n'étaient pas, par nature

Par suite, la cour n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que les sommes mises à la disposition de M.

transposition ; que la directive est dépourvue de base légale ; qu'au fond, elle n'est pas proportionnée aux objectifs de traçabilité et de santé publique recherchés ; qu'elle est entachée d'une erreur

Enfin, il résulte du I de l'article L. 3111-2 du même code que l'obligation vaccinale qu'il prévoit ne s'applique pas en cas de " contre-indication médicale reconnue ". 22.

Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable au litige : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme

en responsabilité fondée sur des manoeuvres dolosives tendant à induire une personne en erreur en vue de la déterminer à passer un contrat n'a pas de caractère contractuel, que l'action tendant à engager

pour le traitement de l'artériopathie oblitérante des membres inférieurs ne fait pas obstacle à ce que l'aspirine soit également prise en compte pour d'autres indications, et par suite recommandée compte

la notification de l'arrêté préfectoral et les manœuvres des services de la mairie l'avaient empêché de le contester dans les délais impartis par l'article L. 236 du code électoral ; - a commis une erreur