X... demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle sa décision n° 109 551 en date du 26 juillet 1996 par laquelle il a décidé, à l'article 3 de son dispositif : "l'Etat est condamné à verser

matérielle ; Dans un délai d'un an à compter de la notification de la décision de concession initiale de la pension ou de la rente viagère, en cas d'erreur de droit " ; 2.

chiffre d'affaires pour les exercices 2006 et 2007 en utilisant la méthode dite " des vins " ; que le vérificateur a reconstitué les ventes de vin estimées sur la période vérifiée, ces ventes étant calculées

DE GUERRE - MODE DE CALCUL DE L'INDEMNITE -Erreur manifeste - Correction du montant.

indemnitaire spécifique, dont il appartenait au pouvoir règlementaire de fixer le régime et les modalités, sans qu'aucune règle ni aucun principe du droit de la fonction publique ne lui impose de calculer

matérielle ; / Dans un délai d'un an à compter de la notification de la décision de concession initiale de la pension ou de la rente viagère, en cas d'erreur de droit ; Considérant que M.

prises en compte pour le calcul de l'emprise de la construction existante ; - de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il écarte le caractère frauduleux de la qualification de " garage " tout en

de droit au regard des articles 1498 et 1499 du code général des impôts, ni d'erreur de qualification juridique des faits ; qu'enfin, en s'abstenant de préciser lesquels des moyens techniques utilisés

le fondement du deuxième alinéa du I de l'article 9 du décret du 24 septembre 1965 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, à l'allocation d'une pension calculée

L'intérêt de retard est calculé à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel l'impôt devait être acquitté jusqu'au dernier jour du mois du paiement (...) / 4.

de condamner l'Etat à lui verser une somme de 152 880 euros ou 15 600 euros en réparation du préjudice matériel qu'il estime avoir subi du fait de la non-prise en compte de ces bonifications pour le calcul

Elle a comptabilisé ce montant en tant que charge d'exploitation bancaire et l'a, en conséquence, considéré comme déductible de son produit net bancaire et, donc, de sa valeur ajoutée pour le calcul de

de droit au regard de l'article 1499 du code général des impôts, ni d'erreur de qualification juridique des faits ; qu'enfin, en s'abstenant de préciser lesquels des moyens techniques utilisés par la

de droit au regard de l'article 1499 du code général des impôts, ni d'erreur de qualification juridique des faits ; qu'enfin, en s'abstenant de préciser lesquels des moyens techniques utilisés par la

X... avait exercé auparavant des fonctions d'ingénieur à l'institut universitaire de calcul automatique de Nancy dans le cadre d'un contrat conclu avec l'université de Nancy, puis au centre de calcul interuniversitaire

Par un arrêt n° 22MA01696 du 18 octobre 2022, la cour administrative d'appel de Marseille a fait partiellement droit à cette demande en enjoignant à l'administration de procéder à un nouveau calcul des

Ce faisant, la cour a suffisamment motivé son arrêt et n'a pas commis l'erreur de droit invoquée. 8.

de droit au regard de l'article 1499 du code général des impôts, ni d'erreur de qualification juridique des faits ; qu'enfin, en s'abstenant de préciser lesquels des moyens techniques utilisés par la