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DÉCISION / ECLI
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DATE
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5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:458360.20220422
22 avril 2022
suspension de l'exécution de la décision du 17 septembre 2021 par laquelle le directeur général du groupe hospitalier Bretagne Sud l'a suspendue de ses fonctions et d'enjoindre à l'administration d'examiner
ECLI:FR:CECHS:2022:458361.20220422
suspension de l'exécution de la décision du 17 septembre 2021 par laquelle le directeur général du groupe hospitalier Bretagne Sud l'a suspendu de ses fonctions et d'enjoindre à l'administration d'examiner
ECLI:FR:CECHS:2022:458364.20220422
ECLI:FR:CECHS:2022:458366.20220422
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:460907.20230330
30 mars 2023
Aux termes de l'article L. 5421-1 du code du travail : " En complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion, les travailleurs involontairement privés d'emploi (), aptes
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038738029
8 juillet 2019
Sur les conclusions relatives à la procédure d'examen des demandes d'autorisation de mise sur le marché des spécialités Baclocur présentées par la société Ethypharm : 8.
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:472707.20241107
7 novembre 2024
Il leur appartient ensuite, soit, s'il ressort de cet examen qu'il n'y a aucune probabilité qu'un tel lien existe, de rejeter la demande, soit, dans l'hypothèse inverse, de procéder à l'examen des circonstances
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000035990907
6 octobre 2017
de contrôle réalisé le 21 août 2008, effectué après l'enlèvement de la botte de résine qui maintenait la jambe fracturée, a révélé une anomalie de position du tibia, à savoir un cal vicieux en rotation
CETAT:CETATEXT000036576218
5 février 2018
du patient ou du volontaire sain ", qualifiés de " coûts ", et des " frais liés à la prise en charge médicale du patient ou du volontaire sain ", qualifiés de " surcoûts ". 6.
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021191574
23 octobre 2009
de travail ; qu'aux termes de l'article R. 341-4-1 du même code, repris désormais aux articles R. 5221-20 et R. 5221-21 : I- (...) pour accorder ou refuser l'une des autorisations de travail (...),
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000042828494
29 décembre 2020
Il a effectué sa dernière heure de travail le 20 janvier 2010, date à laquelle il avait réalisé 99 heures de travail au titre du contrat. Après que M.
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:456674.20231113
13 novembre 2023
de dépistage virologique ou sérologique ou d'examens d'imagerie médicale pertinents ainsi que par la collecte de leurs résultats, y compris non positifs, ou par la transmission des éléments probants de
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:487786.20250320
20 mars 2025
II prend connaissance de l'exposé écrit présenté par le candidat sur ses titres et travaux accompagnés des pièces justificatives.
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000033685023
23 décembre 2016
hypertension artérielle ; qu'une césarienne a été pratiquée en urgence le 3 avril ; que le 4 avril au matin, à 9h30, elle a été retrouvée inconsciente et atteinte d'une hémiplégie droite ; que les examens
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041548965
7 février 2020
Aux termes de l'article L. 351-1, devenu L. 5421-1, du code du travail dans sa rédaction alors en vigueur : " En complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion, les travailleurs
CETAT:CETATEXT000038759057
10 juillet 2019
En ce qui concerne l'examen des demandes de conventionnement : 20.
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023946470
27 avril 2011
cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux
Assemblée
CETAT:CETATEXT000023996981
13 mai 2011
Le résultat de l'examen, exprimé en taux de risque, me sera rendu et expliqué par le médecin qui me l'a prescrit.
CETAT:CETATEXT000031464412
9 novembre 2015
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - la loi du 12 juin 1893 concernant l'hygiène et la sécurité des travailleurs dans les établissements industriels
CETAT:CETATEXT000042687543
16 décembre 2020
En vertu du onzième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, la Nation " garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé ".
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