, l'intégralité des décisions des 1er et 3 juillet 1992 du chef de la division des personnels administratifs au rectorat de l'académie de Toulouse, sur le motif qu'elles émanaient d'une autorité incompétente

Par une ordonnance n° 2205402 du 11 août 2022, le président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en

judiciaires a indiqué que la licence du débit de boissons de 4ème catégorie, précédemment exploité à Temploux puis transféré à Hinacourt, était toujours valable ; que le tribunal administratif était incompétent

zone d'aménagement concerté dite de "la Croix Blanche" ; - rejette la demande présentée par la commune de Fleury-Mérogis devant le tribunal administratif de Versailles ; - décide qu'il sera sursis à l'exécution

et de l'irrégularité en la forme de cet acte de poursuite, la cour administrative d'appel a relevé que ces moyens avaient été présentés devant une juridiction incompétente pour en connaître ; que pour

selon lequel « en cas de litige le droit applicable est le droit italien et la compétence contentieuse appartient au tribunal local de Rome », que la commune volonté des parties a été de soumettre l'exécution

En l'espèce, le juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne s'est fondé sur le moyen relevé d'office, tiré de l'incompétence de la juridiction administrative, pour rejeter la demande

judiciaires, a indiqué que la licence du débit de boissons de 4ème catégorie, précédemment exploité à Templeux puis transféré à Hinacourt, était toujours valable ; que le tribunal administratif était incompétent

et qu'il avait dès lors compétence pour signer avec le préfet de Vaucluse l'arrêté attaqué ; que, par suite, contrairement à ce que soutient la COMMUNE DES ANGLES, cet arrêté n'est pas entaché d'incompétence

décision du 2 mars 2023 prononcée par le directeur de la caisse des allocations familiales du Var infligeant une pénalité administrative à son encontre comme portées devant un ordre de juridiction incompétent

pour en connaître les demandes de Mme de Felice Farrow tendant à la suspension de l'exécution de ces deux décisions sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.

doit être écarté ; En ce qui concerne l'exception d'illégalité du refus d'asile territorial et du rejet du recours hiérarchique : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

X devant le tribunal administratif de Paris ; Sur le moyen d'incompétence : Considérant que, par un arrêté en date du 9 avril 2001 régulièrement publié au recueil des actes administratifs, le PREFET

X... n'est pas fondé à soutenir, par la voie de l'exception d'illégalité, que l'arrêté interministériel du 6 septembre 1978 serait entaché d'un vice d'incompétence ; Considérant que M.

date du 11 mai 1982 en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu, au titre des années 1969 à 1973, et de majoration exceptionnelle

Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que si Mlle X soutient que le jugement attaqué est irrégulier en tant qu'il n'a pas répondu au moyen tiré de l'incompétence

Conseil d'Etat, l'association " VIVRE notre LOIRE " demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution

; qu'il est, au demeurant, mal fondé dans la mesure où compte tenu de l'état de la voie et de ses conditions d'utilisation, seule l'interdiction des véhicules de plus de 3,5 tonnes, sous la seule exception

QUE L'EXECUTION DES TRAVAUX EN CAUSE, DE MEME QUE CELLE DE CERTAINS TRAVAUX NECESSAIRES A L'ALIMENTATION EN EAU DE LA COMMUNE, A ETE PRESCRITE A LA SOCIETE A L'OCCASION DE L'ACCORD PREALABLE A ELLE DELIVRE

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution