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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:455319.20221219
19 décembre 2022
au droit exclusif des ayants droit d'autoriser ou d'interdire la reproduction directe ou indirecte des œuvres protégées, lorsqu'il s'agit de reproductions effectuées sur tout support par une personne
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000024470880
5 août 2011
ministre a porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit d'asile dès lors qu'il n'établit pas avoir accompli toutes les diligences pour assurer sa prise en charge matérielle et s'est limité
ECLI:FR:CEORD:2025:507724.20251002
2 octobre 2025
de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) à titre principal, d’une part, de suspendre l’exécution de l’arrêté de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000039431177
26 novembre 2019
administrative, d'une part, de constater l'illégalité des actions que l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mises en place, le 18 avril 2019, contre sa famille, conduisant à son expulsion
SECTION
CETAT:CETATEXT000007999715
6 octobre 2000
Z..., directeur des politiques économique et internationale, pour signer dans la limite de ses attributions et au nom du ministre tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, relatifs à
CETAT:CETATEXT000007979572
9 avril 1999
fraudes, d'autre part, avaient régulièrement reçu délégation respectivement du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie pour signer, dans la limite
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036040477
17 novembre 2017
Ils varient ensuite, dans des conditions fixées par décret, dans la limite d'un pourcentage fixé au 1er janvier de chaque année par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de l'économie, compte
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008254968
27 février 2006
Micheline A par testament olographe, ensemble la décision de rejet opposée le 16 février 2004 par le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, à son recours gracieux formé
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022330589
2 juin 2010
Sont déclarés d'utilité publique par décret en Conseil d'Etat : / ... 4° Les travaux de création ou de prolongement de lignes du réseau ferré national d'une longueur supérieure à 20 kilomètres à l'exclusion
3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000008224540
27 juillet 2006
loueurs professionnels au sens de l'article 151 septies, dernier alinéa, louant directement ou indirectement des locaux d'habitation meublés ou destinés à être meublés ; ces déficits s'imputent exclusivement
8 SS
CETAT:CETATEXT000007632005
18 décembre 1992
Article 4 : Les intérêts de retard sont subtitués, dans la limite du montant desdites pénalités, aux pénalités pour mauvaise foi mises à la charge de la S.A.R.L.
Assemblée
CETAT:CETATEXT000026810753
21 décembre 2012
pas le principe d'impartialité rappelé à l'article 6 de la convention peut, eu égard à la nature, à la composition et aux attributions de cet organisme, être utilement invoqué à l'appui d'un recours formé
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007862297
21 décembre 1994
complémentaires auxquels elle a été assujettie en matière de taxe sur les salaires au titre des années 1978 et 1980, de participation des employeurs à l'apport de construction et de participation à la formation
CETAT:CETATEXT000021136772
20 juin 2008
qui a raisonné toutes catégories de services confondues ; qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de cette décision ; que la nouvelle fréquence dégagée par le CSA a une zone de portée très limitée
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000036610476
16 février 2018
Par un arrêt n° 14VE02995 du 11 février 2016, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la société contre ce jugement.
7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007998587
3 novembre 1999
la société Montaz Mautino à réparer les désordres ayant affecté le téléphérique du Lys et à supporter les frais d'expertise ainsi que les frais irrépétibles, et, d'autre part, a rejeté la demande formulée
Juge des référés, formation collégiale
CETAT:CETATEXT000034505324
25 avril 2017
Lors d'un séjour dans la bande de Gaza, de février 2008 à avril 2009, il a reçu une formation au maniement des armes et des explosifs.
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000038738013
8 juillet 2019
. / Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:460892.20231204
4 décembre 2023
-A l'exclusion des produits de biocontrôle (), des produits composés uniquement de substances de base ou de substances à faible risque (), l'utilisation des produits phytopharmaceutiques à proximité des
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007622458
1 juillet 1987
qu'aux termes de l'article 1649 quinquies A du code général des impôts alors en vigueur "Les notifications de redressements doivent être motivées de manière à mettre le contribuable en état de pouvoir formuler
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