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415 résultats pour « exclusions formelles et limitées »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:455319.20221219

Admin. suprême

19 décembre 2022

19 décembre 2022

au droit exclusif des ayants droit d'autoriser ou d'interdire la reproduction directe ou indirecte des œuvres protégées, lorsqu'il s'agit de reproductions effectuées sur tout support par une personne

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000024470880

Admin. suprême

5 août 2011

5 août 2011

ministre a porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit d'asile dès lors qu'il n'établit pas avoir accompli toutes les diligences pour assurer sa prise en charge matérielle et s'est limité

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:507724.20251002

Admin. suprême

2 octobre 2025

2 octobre 2025

de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) à titre principal, d’une part, de suspendre l’exécution de l’arrêté de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000039431177

Admin. suprême

26 novembre 2019

26 novembre 2019

administrative, d'une part, de constater l'illégalité des actions que l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mises en place, le 18 avril 2019, contre sa famille, conduisant à son expulsion

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007999715

Admin. suprême

6 octobre 2000

6 octobre 2000

Z..., directeur des politiques économique et internationale, pour signer dans la limite de ses attributions et au nom du ministre tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, relatifs à

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007979572

Admin. suprême

9 avril 1999

9 avril 1999

fraudes, d'autre part, avaient régulièrement reçu délégation respectivement du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie pour signer, dans la limite

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036040477

Admin. suprême

17 novembre 2017

17 novembre 2017

Ils varient ensuite, dans des conditions fixées par décret, dans la limite d'un pourcentage fixé au 1er janvier de chaque année par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de l'économie, compte

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008254968

Admin. suprême

27 février 2006

27 février 2006

Micheline A par testament olographe, ensemble la décision de rejet opposée le 16 février 2004 par le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, à son recours gracieux formé

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022330589

Admin. suprême

2 juin 2010

2 juin 2010

Sont déclarés d'utilité publique par décret en Conseil d'Etat : / ... 4° Les travaux de création ou de prolongement de lignes du réseau ferré national d'une longueur supérieure à 20 kilomètres à l'exclusion

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000008224540

Admin. suprême

27 juillet 2006

27 juillet 2006

loueurs professionnels au sens de l'article 151 septies, dernier alinéa, louant directement ou indirectement des locaux d'habitation meublés ou destinés à être meublés ; ces déficits s'imputent exclusivement

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007632005

Admin. suprême

18 décembre 1992

18 décembre 1992

Article 4 : Les intérêts de retard sont subtitués, dans la limite du montant desdites pénalités, aux pénalités pour mauvaise foi mises à la charge de la S.A.R.L.

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000026810753

Admin. suprême

21 décembre 2012

21 décembre 2012

pas le principe d'impartialité rappelé à l'article 6 de la convention peut, eu égard à la nature, à la composition et aux attributions de cet organisme, être utilement invoqué à l'appui d'un recours formé

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007862297

Admin. suprême

21 décembre 1994

21 décembre 1994

complémentaires auxquels elle a été assujettie en matière de taxe sur les salaires au titre des années 1978 et 1980, de participation des employeurs à l'apport de construction et de participation à la formation

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000021136772

Admin. suprême

20 juin 2008

20 juin 2008

qui a raisonné toutes catégories de services confondues ; qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de cette décision ; que la nouvelle fréquence dégagée par le CSA a une zone de portée très limitée

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000036610476

Admin. suprême

16 février 2018

16 février 2018

Par un arrêt n° 14VE02995 du 11 février 2016, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la société contre ce jugement.

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007998587

Admin. suprême

3 novembre 1999

3 novembre 1999

la société Montaz Mautino à réparer les désordres ayant affecté le téléphérique du Lys et à supporter les frais d'expertise ainsi que les frais irrépétibles, et, d'autre part, a rejeté la demande formulée

Source officielle
CE

Juge des référés, formation collégiale

CETAT:CETATEXT000034505324

Admin. suprême

25 avril 2017

25 avril 2017

Lors d'un séjour dans la bande de Gaza, de février 2008 à avril 2009, il a reçu une formation au maniement des armes et des explosifs.

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000038738013

Admin. suprême

8 juillet 2019

8 juillet 2019

. / Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:460892.20231204

Admin. suprême

4 décembre 2023

4 décembre 2023

-A l'exclusion des produits de biocontrôle (), des produits composés uniquement de substances de base ou de substances à faible risque (), l'utilisation des produits phytopharmaceutiques à proximité des

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007622458

Admin. suprême

1 juillet 1987

1 juillet 1987

qu'aux termes de l'article 1649 quinquies A du code général des impôts alors en vigueur "Les notifications de redressements doivent être motivées de manière à mettre le contribuable en état de pouvoir formuler

Source officielle

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