Aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : " Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros ".

le président du tribunal administratif de Caen ; 3°) de condamner la Société anonyme d'organisation de loisirs et spectacles à payer à la commune de Cabourg une indemnité de 100 000 F pour procédure abusive

Par une ordonnance n° 1800895 du 2 octobre 2018, le juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe a, d'une part, suspendu l'exécution de cette décision de radiation de l'élève E...F... ,

cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution

sceaux, ministre de la justice : Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive

; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; 3°) prononce le sursis à exécution de l'amende pour recours abusif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 17 juillet 1978 ; Vu le code des

A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution du modèle d'attestation dérogatoire au principe

représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE YONNE FUNERAIRE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 4 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Dijon, agissant en exécution

MONTANT DE L'ETAT EXECUTOIRE DELIVRE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE REQUERANTE CORRESPOND EXCLUSIVEMENT A DES DEPENSES REGULIERES ET NORMALES D'EXECUTION TELLES QU'ELLES ETAIENT PREVUES, DANS LE MARCHE QUI

de 2 000 euros, et, en second lieu, condamné la requérante à payer une amende pour recours abusif de 3 000 euros ; 2°) réglant l'affaire au fond, de lui accorder le sursis à exécution du jugement susmentionné

. ; Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 1997 au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy, présentée par Mlle X... et la société POMPES FUNEBRES LIBRES, agissant en exécution d'un arrêt de

. ; la société Million et Marais demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 9 mars 1995 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a déclaré non fondée l'exception d'illégalité du contrat

1201260/1201261 du 29 février 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a suspendu l'exécution

DE LA RESILIATION ABUSIVE DU LOT N° 4, REJETE LES DEMANDES DE DOMMAGES INTERETS PRESENTEES PAR LE MAITRE DE B...

dont le siège est ... (75231) et tendant : 1) à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat prononce, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution

, représentant le montant des travaux rendus nécessaires pour la remise en place d'un pylône d'éclairage du stade municipal, ainsi que les frais d'expertise et une somme de 8 000 F, pour résistance abusive

Y... soit condamné à des dommages-intérêts pour procédure abusive : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi

JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - AMENDES POUR RECOURS ABUSIF -