. - CREANCES. - Exercice de rattachement.

. - CREANCES. - Exercice de rattachement.

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Les créanciers peuvent faire opposition à la dissolution dans le délai de trente jours à compter de la publication de celle-ci.

sur l'imprimerie Lang : Considérant que la SOCIETE ANONYME X... a constaté, au bilan de son exercice clos le 31 décembre 1977, la perte définitive de la créance de 529 200 F qu'elle détenait sur l'imprimerie

Il résulte des dispositions des articles R. 6145-56, R. 6145-57 et R. 6145-59 du code de la santé publique citées au point 4 que, pour chaque exercice, le montant de la subvention d'équilibre annuelle

d'égal montant, de sorte que le règlement effectué reste en principe, sans effet sur le montant de son actif net à la clôture de l'exercice ; que la somme payée ne pourrait être regardée comme une charge

déductible des résultats de l'intéressée, au titre dudit exercice, que, dans le cas où il apparaîtrait, soit qu'en raison de relations commerciales entre les deux entreprises, elle avait de toute manière

Le plan établi comporte les abandons de créances librement acceptés et les modalités de paiement des sommes restant dues par le débiteur en fonction de ses capacités contributives et de la valeur de ses

TOUTES CREANCES QUI, N'AYANT PAS ETE ACQUITTEES AVANT LA CLOTURE DE L'EXERCICE AUQUEL ELLE APPARTIENNENT, N'AURAIENT PU ETRE LIQUIDEES, ORDONNANCEES ET PAYEES DANS UN DELAI DE QUATRE ANNEES..." ; QUE LE

d'Etat : 1°- annule le jugement du 9 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en réduction du complément d'impôt sur les sociétés mis à sa charge au titre de l'exercice

Le sursis de paiement ne peut être refusé au contribuable que s'il n'a pas constitué auprès du comptable les garanties propres à assurer le recouvrement de la créance du Trésor (...

dès lors que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance (

MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME BULOVA FRANCE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A VILLIRERS LE LAC DOUBS AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE

B...tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles la société Prodis Technology Ltd a été assujettie au titre des exercices clos en 1998 et 1999 et des droits de taxe sur la

administratif de Versailles a rejeté les demandes de Mme A...tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles la société Prodis Technology Ltd a été assujettie au titre des exercices

X... étaient les seuls ou les principaux associés, a, le 28 septembre 1978, alors qu'elle restait créancière de ces sociétés à concurrence de 19 235 101 F, cédé immédiatement une partie de ces créances

X... étaient les seuls ou les principaux associés, a, le 28 septembre 1978, alors qu'elle restait créancière de ces sociétés à concurrence de 19 235 101 F, cédé immédiatement une partie de ces créances

30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE SI, PAR UN MEMOIRE ENREGISTRE LE 10 AVRIL 1981 AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, L'AVOCAT DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE METZ-THIONVILLE A FAIT VALOIR QUE LA CREANCE

de déclarer leurs créances dans les conditions et délais fixés n'ont pas pour effet d'empêcher l'émission d'un titre de perception exécutoire, lequel a pour objet de liquider et rendre exigible la dette