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CETAT55-01-02-018 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. - ORDRES PROFESSIONNELS - ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS NON DISCIPLINAIRES. - QUESTIONS PROPRES À CHAQUE ORDRE PROFESSIONNEL. - 1) COTISATION ANNUELLE

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ses fonctions à temps plein ; / 2° De participer aux organes de direction de sociétés ou d'associations à but lucratif () II.- Il est dérogé à l'interdiction d'exercer à titre professionnel une activité

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OBJET SOCIAL ET QUI CONSTITUENT PAR ELLES MEMES L'EXERCICE HABITUEL D'UNE "ACTIVITE PROFESSIONNELLE NON SALARIEE" AU SENS DE L'ARTICLE 1447 DU CODE DANS SA REDACTION ISSUE DE L'ARTICLE 2-1 DE LA LOI DU

la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 30 juin 1990, 1991 et 1992, ainsi que des pénalités y afférentes

Pour l'application de cette disposition, ne sont pas pris en considération les immeubles affectés par la société à sa propre exploitation industrielle, commerciale, agricole ou à l'exercice d'une profession

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l'article 151 nonies du même code : « Lorsqu'un contribuable exerce son activité professionnelle dans le cadre d'une société dont les bénéfices sont, en application des articles 8 et 8 ter, soumis en

du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 79-1102 du 21 décembre 1979 : "Lorsqu'un contribuable exerce son activité professionnelle dans le cadre d'une société dont les bénéfices

du dossier soumis aux juges du fond que la SOCIETE THOMSON LICENSING a initialement liquidé la cotisation minimale de la taxe professionnelle relative à l'année 2000 en intégrant au calcul de la valeur

(S.P.M.P.), dont le siège est ..., représenté par son président en exercice, la SOCIETE ELF ATOCHEM, société anonyme dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général en exercice

de l'entreprise ou jusqu'à la cession de ces immobilisations par la société si elle est antérieure ... / b) l'imposition des plus-values afférentes aux autres immobilisations est effectuée au nom de la

de la réintégration dans les résultats imposables des exercices clos en 1996 et 1997 du montant des intérêts non réclamés sur la créance détenue sur M. .

Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices