Conseil d'État — 30 avril 2026

Non déterminable à partir du texte fourni.

Le texte fourni indique uniquement la juridiction (Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies) et la date de la décision (30/04/2026), ainsi que le numéro de l'affaire (505930).

Non déterminable à partir du texte fourni.

CETAT55-01-02-018 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. - ORDRES PROFESSIONNELS - ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS NON DISCIPLINAIRES. - QUESTIONS PROPRES À CHAQUE ORDRE PROFESSIONNEL. - 1) COTISATION ANNUELLE – OBJET – OCTROI DES RESSOURCES NÉCESSAIRES AU FONCTIONNEMENT DE L’ORDRE ET À L’EXERCICE DES MISSIONS CONFIÉES PAR LE LÉGISLATEUR [RJ1] – 2) DÉLIBÉRATION FIXANT UNE COTISATION DIFFÉRENTE POUR LES SPFPL ET POUR LES SOCIÉTÉS D’EXERCICE – A) DIFFÉRENCE DE SITUATION AU REGARD DES MISSIONS DU CNOMK SUSCEPTIBLE DE JUSTIFIER UNE DIFFÉRENCE DE TRAITEMENT – EXISTENCE – B) ESPÈCE – DISPROPORTION MANIFESTE – EXISTENCE [RJ2].<br/>