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X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 19 juin 1997 par laquelle le conseil national de l'Ordre des pharmaciens lui a infligé la sanction de l'interdiction d'exercer la pharmacie

Source officielle

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008009635

Admin. suprême

23 février 1998

55-03-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS.

Résumé IA — à vérifier

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008009728

Admin. suprême

18 février 1998

55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS.

Résumé IA — à vérifier

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008010089

Admin. suprême

24 juin 1998

être regardée comme une méconnaissance de ses engagements à pratiquer désormais la médecine générale selon des procédés reconnus dès lors que, faute d'inscription au tableau, il n'était pas autorisé à exercer

Source officielle

1 SS

CETAT:CETATEXT000008010470

Admin. suprême

16 octobre 1998

55-03-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS.

Résumé IA — à vérifier

4 SS

CETAT:CETATEXT000008011309

Admin. suprême

5 mai 1999

55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS.

Résumé IA — à vérifier

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008013504

Admin. suprême

28 mai 1999

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 14 janvier 1997 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens lui a infligé la sanction de l'interdiction du droit d'exercer la pharmacie

Source officielle

4 SS

CETAT:CETATEXT000008013520

Admin. suprême

5 mai 1999

55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS.

Résumé IA — à vérifier

4 SS

CETAT:CETATEXT000008013527

Admin. suprême

5 mai 1999

conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe : Considérant que la décision attaquée, qui se fonde sur ce que les stages effectués par le docteur X... et la pratique professionnelle

Source officielle

4 SS

CETAT:CETATEXT000008013580

Admin. suprême

5 mai 1999

55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS.

Résumé IA — à vérifier

1 SS

CETAT:CETATEXT000008015182

Admin. suprême

30 décembre 1998

fonds d'entraide de l'officine prévu à l'article 12 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social : "Peuvent seuls bénéficier d'une aide les titulaires, en exercice

Source officielle

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008038320

Admin. suprême

6 novembre 2000

55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS.

Résumé IA — à vérifier

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008038534

Admin. suprême

29 janvier 2001

laquelle le conseil régional de l'Ordre des médecins de Rhône-Alpes, statuant sur la plainte du conseil départemental de l'Ordre des médecins de l'Isère, lui a infligé la sanction de l'interdiction d'exercer

Source officielle

4 SS

CETAT:CETATEXT000008038571

Admin. suprême

10 janvier 2001

55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS.

Résumé IA — à vérifier

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008039052

Admin. suprême

4 avril 2001

juillet 1996 par laquelle la section disciplinaire de l'Ordre des médecins a réformé la décision du 14 mai 1995 du conseil régional de l'ordre des médecins d'Aquitaine lui infligeant une interdiction d'exercer

Source officielle

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008040576

Admin. suprême

8 décembre 2000

55-03-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS.

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14 345 résultats pour « exercice de profession »

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