fissures qui restent superficielles et n'ont pas entraîné d'infiltrations n'ont pas pour effet de rendre les immeubles impropres à leur destination ni de compromettre leur solidité ; que, dès lors, elles

la loi du 3 janvier 1992 susvisée, en fonction des procédés mis en oeuvre, des modalités d'exécution des travaux ou de l'activité, du fonctionnement des ouvrages ou installations, de la nature, de l'origine

Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que cette transfusion ou cette injection n'est pas à l'origine de la contamination.

Elles soutiennent que la condition d'urgence n'est pas remplie et que les moyens soulevés par les requérantes ne sont pas fondés.

X... de justifier, dans un délai d'un mois, l'origine et la nature de nombreuses sommes portées pendant les années 1980, 1981 et 1982, au crédit de ses comptes bancaires ; que, par une lettre du 24 septembre

à la loi par celle du 4 juillet 1980, que : "dans le domaine de l'élevage, sont réputés contrats d'intégration les contrats par lesquels le producteur s'engage envers une ou plusieurs entreprises à élever

faits litigieux : Lors de l'agrément et au cours des exercices suivants, la société de gestion de portefeuille doit pouvoir justifier à tout moment d'un niveau de fonds propres au moins égal au plus élevé

La loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat traduit ces exigences constitutionnelles.

Le service public de l'éducation est conçu et organisé en fonction des élèves et des étudiants.

En l'absence de choix exprès dans le délai imparti, l'agent est maintenu dans son corps d'origine ".

centre hospitalier à verser cette somme à la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, la cour s'est bornée à relever que (...) l'intervention chirurgicale réalisée le 7 avril 1987 sur Mme X n'est pas à l'origine

Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. ".

1°) d'annuler, d'une part, le jugement du 24 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a ordonné, avant-dire droit, un supplément d'instruction à fin d'éclairer le tribunal sur l'origine

QUE CETTE FAUTE EST A L'ORIGINE DU DOMMAGE SUBI PAR M. Z...

cadastre, l'administration est saisie d'une demande tendant à la modification des énonciations portées sur les documents cadastraux relatives à la situation juridique d'une parcelle et qu'un litige s'élève

cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire au fonctionnaire. / Lorsqu'un fonctionnaire a été poursuivi par un tiers pour faute de service et que le conflit d'attribution n'a pas été élevé

justice administrative ; elle soutient que la décision dont la suspension est demandée, qui maintient un tarif de terminaison d'appel six fois trop élevé

commis une imprudence en circulant sur ladite route en étant transportée dans des conditions d'instabilité certaine sur le porte-bagage de la bicyclette ; que cette imprudence, si elle n'est pas à l'origine