d'appel de Lyon a rejeté son appel contre ce jugement en retenant, d'une part, que l'absence de signature sur les titres exécutoires les entachait d'illégalité et, d'autre part, que les produits du bail

silence gardé par le commandant supérieur des forces armées en Polynésie française sur sa demande en date du 22 mars 1998 tendant au remboursement des quotes-parts versées au titre de son logement pris à bail

gardé par le commandant supérieur des forces armées en Polynésie française sur sa demande en date du 5 février 1998 tendant au remboursement des quotes-parts versées au titre de son logement pris à bail

Article 2 : La demande présentée par la société Bailly Entreprises devant le juge des référés du tribunal administratif de Versailles est rejetée.

devant le tribunal administratif était tardive : Considérant, en premier lieu, que le conseil municipal de la commune de Saint-Leu-la-Forêt a, par délibération du 17 décembre 1982, décidé de louer par bail

Article 6 : Le surplus des conclusions de la commune de Baie-Mahault est rejeté.

En ce qui concerne l'existence d'une décision implicite de rejet de la demande de concession minière : 3.

administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 300 000 F pour l'indemniser à la suite de la décision autorisant la société thermale de Molitg-les-Bains

Il appartient au juge saisi de telles conclusions, lorsqu'il constate l'existence de vices entachant la validité du contrat, d'en apprécier les conséquences.

X... dans l'établissement thermal de Camoins-les-Bains à une autorisation de ce conseil ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 79-587 du 11

régler le litige sur le terrain contractuel ; Considérant qu'après avoir relevé que la convention du 15 mars 1991, conclue pour une durée de dix-huit ans, comportait en annexe un contrat de crédit-bail

de la délibération du conseil municipal du 16 mai 2022 de la commune de Grenoble en tant qu'elle approuve l'article 10 du règlement des piscines municipales autorisant le port de certaines tenues de bain

En revanche, le juge administratif est compétent pour statuer sur l'existence et le montant d'une créance publique.

de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution du décret n° 2017-918 du 9 mai 2017 relatif aux obligations d'amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants

Article 2 : M. et Mme X... verseront à la commune de Donville-les-Bains une somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 REFORME LE JUGEMENT DU 24 NOVEMBRE 1976 DU TRIBUNAL ADMIINISTRATIF DE GRENOBLE EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT CE TRIBUNAL A ACCORDE A LA SOCIETE DU GRAND CASINO D'AIX-LES-BAINS

Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, Mme A soutient que la cour administrative d'appel de Douai a : - commis une erreur de droit en se fondant sur l'existence d'une intention spéculative

Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société Germain soutient que la cour administrative d'appel de Douai a : - commis une erreur de droit en se fondant sur l'existence d'une intention

commune d'affecter ce bâtiment à un service public ; - commis une erreur de droit et inexactement qualifié les faits de l'espèce en subordonnant l'appartenance des bien en cause au domaine privé à l'existence

qu'à la suite de l'annulation, par le Conseil d'Etat statuant au contentieux, du décret du 6 mai 1995 déclarant d'utilité publique la construction de l'autoroute A 400 entre Annemasse et Thonon-les-Bains