Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de la santé publique ; - le code de justice

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; - la directive 90/434/CEE du 23

du droit de l'Union européenne et de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme telles qu'elles sont interprétées par la Cour de justice et la Cour européenne des droits de l'homme,

articles 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution et, notamment, ses articles 61-1 et 62 ; Vu la convention

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

autorisant l'institution d'une redevance sur un ouvrage d'art dit "boulevard périphérique nord de Lyon" ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution, notamment son article 22 ; Vu la convention

l'une ou l'autre ou les deux possibilités suivantes : / (a) la charge de prouver l'existence d'un motif valable de licenciement tel que défini à l'article 4 de la présente convention devra incomber à

au titre de l'année 1972 ; 2°) de remettre à la charge de la société anonyme "Sovemarco-Europe" les droits et pénalités dont le tribunal l'a déchargée ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la convention

A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les clauses à caractère réglementaire de l'avenant n° 11 à la convention passée entre l'Etat et la société Autoroutes du Sud de la France (ASF) pour la concession

moyens tirés, notamment, de la méconnaissance des dispositions de l'article 8 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; que l'examen de ces moyens conduit à des appréciations portant, d'une part, sur l'existence

A, dont une description précise ne s'imposait pas, le décret attaqué énonce que ces faits répondent aux exigences de l'article 2 de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, qu'ils sont

L. 18 DU CPCMR) - 1) CARACTÈRE DE BIEN AU SENS DE L'ARTICLE 1P1 DE LA CONVENTION EDH - EXISTENCE [RJ1] - 2) PLAFONNEMENT DU CUMUL AVEC LA PENSION DE RETRAITE - MÉCONNAISSANCE DE L'ARTICLE 14 DE LA CONVENTION

de Vienne du 18 avril 1961 et la loi n° 69-1039 du 20 novembre 1969 autorisant sa ratification ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code

causé à l'organisme, dans l'hypothèse où ces montants seraient sous-évalués en méconnaissance de ces dispositions ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'une convention

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, d'une demande d'avis portant sur les conditions d'application de l'article 4 du protocole n° 7 à cette convention et sur le

Aux termes du F de l'article 1er de la convention de Genève : " les dispositions de cette convention ne seront pas applicables aux personnes dont on aura des raisons sérieuses de penser (...) c) qu'elles

CONVENTIONS COLLECTIVES.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits et de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention pour la protection des droits

- EXISTENCE - DÉCISION APPROUVANT UN PROJET DE CONVENTION - B) RECOURS EN EXCÈS DE POUVOIR - CONCLUSIONS RECEVABLES - CONVENTION CONCLUE PAR LE CSA AVEC UN ÉDITEUR DE SERVICES - CONCLUSIONS DIRIGÉES CONTRE

découlant des principes rappelés notamment par les articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.