imposable : " le bénéfice ou revenu imposable est constitué par l'excédent du produit brut ... sur les dépenses effectuées en vue de l'acquisition et de la conservation du revenu " et qu'aux termes de

VU LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 JUILLET 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL

D'ETAT : 1° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION DU DIRECTEUR DU MUSEUM D'HISTOIRE NATURELLE, EN DATE DU 24 SEPTEMBRE 1981, REJETANT LA DEMANDE DE L'INTERESSE, TENDANT A CE QUE LUI SOIENT RECONNUS

administratif de Grenoble rejetant ses demandes en décharge de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale auxquelles il a été assujetti, au titre des revenus

et des autres parties intéressées" ; Considérant que ces dispositions imposent à la Cour des comptes, dans le cadre de la procédure de gestion de fait, de mettre les requérants à même d'exercer la faculté

X... demande au Conseil d'Etat : - d'annuler la décision en date du 18 juillet par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 4

Le I de l'article 1er de cette loi définit l'objet du revenu de solidarité active.

le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 30 avril 1986, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu

le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 30 avril 1986, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge de l'imposition supplémentaire à l'impôt sur le revenu

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B...a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu

ils donnent personnellement leurs soins ou dont la surveillance sanitaire et les soins leur sont régulièrement confiés..... » ; qu'aux termes de l'article L. 5143-6 du même code : « Les groupements reconnus

A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1964 ET 1965

à une ordonnance alourdit la charge de travail des médecins, compromet la possibilité d'avoir accès à des traitements d'urgence, entraîne une discrimination des patients selon leurs revenus et favorise

l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés

des faits commis sur le territoire de cet Etat ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le Gouvernement ait commis une erreur manifeste d'appréciation en s'abstenant de faire usage de cette faculté

LA DEDUCTION A EFFECTUER DU CHEF DES FRAIS PROFESSIONNELS EST CALCULEE FORFAITAIREMENT EN FONCTION DU REVENU BRUT ELLE EST FIXEE A 10 % DU MONTANT DE CE REVENU LES INTERESSES SONT EGALEMENT ADMIS A JUSTIFIER

TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 27 FEVRIER 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU

le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 29 juillet 1981, par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu

COMPRIS PAR LE SIEUR X DANS LA DECLARATION DE SES REVENUS DE L'ANNEE 1965 ; QUE, S'AGISSANT D'UN REVENU EXCEPTIONNEL AU SENS DE L'ARTICLE 163 DU CODE, LE SIEUR X EN A Z...

Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 19 avril 1983 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu