titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient que sa requête est recevable ; que la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il est séparé

conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que la circonstance que le directeur des services fiscaux ne s'est pas rendu ou fait

saisi la commission des recours contre les refus de visas ; qu'il a la qualité de réfugié et qu'il a sollicité le regroupement familial à ce titre au profit de son épouse et de leur fils ; qu'il est séparé

du Conseil d'Etat, Mme B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de faire

Bernard Y..., époux séparé de biens de Mme Nicole Y..., la commission centrale d'aide sociale a statué au-delà des conclusions dont elle était saisie ; que la requérante est, par suite, fondée à demander

une astreinte de cent euros par jour de retard et enfin, à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) de faire

2019 et de reporter d'un an l'entrée en vigueur de l'article 1er de cette ordonnance menace gravement et immédiatement les droits des entreprises du négoce agricole ; - le dispositif relatif à la séparation

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur l'étendue du litige : Considérant que, par décision du 2 juillet 1991, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux de la Marne

privés sur l'environnement prévoient respectivement que certains plans et programmes et certains projets publics et privés, susceptibles d'avoirs des incidences notables sur l'environnement, doivent faire

l'objet de déclarations d'utilité publique séparées, ni d'enquêtes publiques ou d'études d'impact distinctes ; - la déclaration d'utilité publique contestée accorde à RTE des droits en méconnaissance

Conseil d'Etat, la société Usine du Marin demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il rejette ses conclusions présentées à titre principal ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire

Son article 16 dispose que : " Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution ". 7.

B... que, du fait de cette divergence d'appréciation, l'arrêté le nommant dans cet emploi ne pourrait être pris. M.

le 1er juin 2002, a sollicité le regroupement familial à ce titre ; qu'il ne peut se rendre au Bangladesh sans risque pour sa sécurité et sous peine de perdre son statut de réfugié ; qu'il est ainsi séparé

Sur la régularité de l'ordonnance attaquée : Considérant qu'en faisant valoir que le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a entaché d'irrégularité son ordonnance du 28 juillet 2006 faute

Considérant que les demandes présentées sous les numéros 0100313, 0103675, 0205133 et 0400217 par la SCI Sebimo devant le tribunal administratif de Lyon présentent à juger les mêmes questions et ont fait

LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DE LA SOCIETE DROGREY, ENTREPRENEUR, ET DU SIEUR SCHERRER, ARCHITECTE, SONT DIRIGEES CONTRE LE MEME JUGEMENT QUI LES A CONDAMNES SEPAREMENT

naître des doutes sur l'impartialité des services instructeurs et sur la séparation, au sein de l'Autorité, des autorités de poursuite et de jugement ; que n'est pas davantage de nature à faire naître

même code : " L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un mur mitoyen aucun enfoncement, ni y appliquer ou appuyer aucun ouvrage sans le consentement de l'autre ou sans avoir, à son refus, fait

charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que l'urgence est caractérisée dès lors qu'elle est séparée