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313 résultats pour « fermier exploitant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007681826

Admin. suprême

5 juin 1981

5 juin 1981

EXPLOITE 31 HECTARES, COMPORTANT DES BATIMENTS D'EXPLOITATION, ET QUE SES FILS EXPLOITENT DE LEUR COTE 25 HECTARES AVEC UN SECOND CORPS DE FERME ; CONSIDERANT QU'EN TENANT COMPTE, POUR REFUSER L'AUTORISATION

Source officielle

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CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007630657

Admin. suprême

9 octobre 1991

9 octobre 1991

X... exploitait dans la Dordogne une ferme de 27 hectares puis de 33 hectares, dont le revenu forfaitaire était fixé pour chacune de ces quatre années à respectivement 7 530 F, 10 440 F, 13 027 F et 14

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000032629889

Admin. suprême

31 mars 2014

31 mars 2014

Considérant qu'aux termes du 1. de l'article 24 du règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 : " Les exploitants veillent à ce que les établissements ou usines

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007879515

Admin. suprême

21 juin 1995

21 juin 1995

jugement du 31 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande d'annulation, d'une part, de la décision du 15 octobre 1986 du préfet d'Ille-et-Vilaine attribuant à son fermier

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028219071

Admin. suprême

20 novembre 2013

20 novembre 2013

Les bâtiments qui servent aux exploitations rurales, tels que granges, écuries, greniers, caves, celliers, pressoirs et autres, destinés soit à loger les bestiaux des fermes et métairies ainsi que le

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:470899.20230220

Admin. suprême

20 février 2023

20 février 2023

. / L'arrêté de fermeture est pris après mise en demeure restée sans effet de l'exploitant ou du propriétaire de se conformer aux aménagements et travaux prescrits ou de fermer son établissement dans le

Source officielle
CE

7 8 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007614157

Admin. suprême

26 avril 1976

26 avril 1976

de nouvelles conditions ou modalites de la production ou de la nouvelle clientele a laquelle elle s'adresse, que c'est seulement dans ce dernier cas que doivent etre appliquees, pour l'etablissement ferme

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:495722.20250411

Admin. suprême

11 avril 2025

11 avril 2025

société par actions simplifiées Asten santé à domicile demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 3 mai 2024 portant inscription du système de boucle semi-fermée

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007718829

Admin. suprême

26 février 1988

26 février 1988

Pierre Y..., exploitant agricole, producteur de lait, demeurant à la Ferme de Vitus à Volstroff à Metzervisse (57940), et M.

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CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025367205

Admin. suprême

8 février 2012

8 février 2012

qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL (SAFER) DU CENTRE a acquis le 4 avril 2003 l'exploitation agricole dénommée ferme

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CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007851243

Admin. suprême

22 février 1995

22 février 1995

X... qu'une indemnité de cessation d'activité laitière avait été attribuée à son fermier, M.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042992811

Admin. suprême

24 décembre 2020

24 décembre 2020

lieux d'exposition est susceptible d'intervenir ; - il méconnaît la liberté du commerce et de l'industrie ainsi que la liberté d'entreprendre dès lors que, d'une part, il prive les entreprises qui exploitent

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CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008199292

Admin. suprême

16 février 2004

16 février 2004

réparation que pour autant qu'il en est résulté pour lui un préjudice direct et certain ; Considérant, d'une part, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 411-58 du code rural que, lorsqu'un fermier

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CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:473309.20230726

Admin. suprême

26 juillet 2023

26 juillet 2023

En vertu de l'article R. 143-38 du même code : " () Avant toute ouverture des établissements au public ainsi qu'avant la réouverture des établissements fermés pendant plus de dix mois, il est procédé à

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008004252

Admin. suprême

30 décembre 1998

30 décembre 1998

annule le jugement du 7 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande d'annulation de la décision du préfet de la Sarthe en date du 12 août 1987 attribuant à son fermier

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CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007631648

Admin. suprême

5 février 1992

5 février 1992

l'annexe III au code général des impôts précise que les recettes à retenir pour l'appréciation de la limite de 500 000 F prévue à l'article 69 A du code général des impôts, au-delà de laquelle les exploitants

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CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000031519877

Admin. suprême

23 novembre 2015

23 novembre 2015

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'EARL Champagne Jacques Defrance, qui est propriétaire exploitante d'un domaine viticole et produit des vins de champagne,

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CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000029046189

Admin. suprême

4 juin 2014

4 juin 2014

prononcé le 17 novembre 2010 la sanction de l'interdiction d'exercer la pharmacie pendant cinq mois, assortie du bénéfice du sursis pour une période de trois mois, à l'encontre de la Selarl " Labo XV ", exploitant

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CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936155

Admin. suprême

31 juillet 2009

31 juillet 2009

ou les places en village de vacances ; que de même, les stipulations de l'article 32 de la convention d'affermage du service d'assainissement en cause définissent les conditions de rémunération du fermier

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CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007615314

Admin. suprême

29 janvier 1975

29 janvier 1975

A FAIT APPORT A LA SOCIETE ... , CONSTITUEE LE 1ER JANVIER 1962, DE DIVERS ELEMENTS DU FONDS DE COMMERCE QU'IL EXPLOITAIT, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE CET APPORT N'A ETE EFFECTIF QU'AU COURS DE L'ANNEE

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