AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007681826
5 juin 1981
5 juin 1981
EXPLOITE 31 HECTARES, COMPORTANT DES BATIMENTS D'EXPLOITATION, ET QUE SES FILS EXPLOITENT DE LEUR COTE 25 HECTARES AVEC UN SECOND CORPS DE FERME ; CONSIDERANT QU'EN TENANT COMPTE, POUR REFUSER L'AUTORISATION
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7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007630657
9 octobre 1991
9 octobre 1991
X... exploitait dans la Dordogne une ferme de 27 hectares puis de 33 hectares, dont le revenu forfaitaire était fixé pour chacune de ces quatre années à respectivement 7 530 F, 10 440 F, 13 027 F et 14
Source officielle