Conseil d'État · 9 / 7 SSR — 29 janvier 1975

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR    , DEMEURANT A    , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 17 JUILLET 1973 ET 21 SEPTEMBRE 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 25 JUIN 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1964, 1965 ET 1966 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
EN CE QUI CONCERNE LA PLUS-VALUE LITIGIEUSE :    SUR L'EXERCICE DE RATTACHEMENT DE CETTE PLUS-VALUE :    CONSIDERANT QUE SI LE SIEUR ... A FAIT APPORT A LA SOCIETE ... , CONSTITUEE LE 1ER JANVIER 1962, DE DIVERS ELEMENTS DU FONDS DE COMMERCE QU'IL EXPLOITAIT, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE CET APPORT N'A ETE EFFECTIF QU'AU COURS DE L'ANNEE 1964 ET CONSTATE QUE DANS LES ECRITURES COMPTABLES DE LADITE ANNEE ; QUE, PAR SUITE, ET ALORS MEME QUE LE RETARD APPORTE A LA REALISATION DE CET APPORT AURAIT EU POUR ORIGINE LE RETARD AVEC LEQUEL LE COMITE TECHNIQUE DEPARTEMENTAL DES TRANSPORTS AURAIT EMIS SON AVIS SUR LE TRANSFERT DES DROITS APPORTES PAR LE SIEUR ... A LA SOCIETE, C'EST A BON DROIT QUE LE SERVICE A ESTIME QUE LA PLUS-VALUE N'A ETE REALISEE QU'AU COURS DE L'ANNEE 1964 ET A RATTACHE AUX BENEFICES REALISES AU COURS DE LADITE ANNEE PAR LE SIEUR ... LA PLUS-VALUE RESULTANT DUDIT APPORT ;
SUR LE TAUX DE TAXATION DE LA PLUS-VALUE :    CONSIDERANT QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 38 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE BENEFICE IMPOSABLE TIENT COMPTE NOTAMMENT DES PLUS-VALUES RESULTANT DE LA CESSION D'ELEMENTS QUELCONQUES DE L'ACTIF, SOIT EN COURS, SOIT EN FIN D'EXPLOITATION ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 200 DU MEME CODE, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'IMPOSITION LITIGIEUSE, "DANS LE CAS DE CESSION, TOTALE OU PARTIELLE, DE TRANSFERT OU DE CESSATION DE L'EXERCICE DE LA PROFESSION PLUS DE CINQ ANS APRES LA CREATION OU L'ACHAT DU FONDS, DE L'OFFICE OU DE LA CLIENTELE, LES PLUS-VALUES PROVENANT DE LA CESSION D'ELEMENTS DE L'ACTIF IMMOBILISE ET LES INDEMNITES RECUES EN CONTREPARTIE DE LA CESSATION D'EXERCICE DE LA PROFESSION OU DU TRANSFERT DE LA CLIENTELE SONT TAXEES EXCLUSIVEMENT AU TAUX DE 6 % EN CE QUI CONCERNE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES" ; QUE CE TAUX REDUIT N'EST APPLICABLE QU'AUX PLUS-VALUES CONSTATEES DANS LE CAS DE CESSION OU DE CESSATION TOTALE OU PARTIELLE D'ENTREPRISE OU D'ACTIVITE ;
CONSIDERANT QUE LA PLUS-VALUE LITIGIEUSE RESULTE DES APPORTS EFFECTUES PAR LE SIEUR ... A LA "SOCIETE ..." ET RELATIFS A SON ACTIVITE DE LOCATION DE VEHICULES ET MATERIELS ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, POSTERIEUREMENT A LADITE CESSION, LE SIEUR ... , QUI S'ETAIT, D'AILLEURS, EXPRESSEMENT RESERVE, DANS L'ACTE CONSTITUTIF DE LA SOCIETE, LE DROIT "DE POSSEDER TOUS VEHICULES ET MATERIELS STANDARDS OU SPECIAUX DE TRANSPORT, DE MANUTENTION ET DE TRAVAUX PUBLICS EN VUE DE LEUR LOCATION A DES TIERS, AVEC OU SANS CONDUCTEUR", A CONTINUE A EXECUTER POUR SON PROPRE COMPTE DES OPERATIONS DE LOCATION DE VEHICULES DONT IL A PORTE LES RESULTATS DANS SES ECRITURES DES EXERCICES 1965 ET 1966 ; QUE, S'IL AFFIRME N'AVOIR ALORS EXERCE CETTE ACTIVITE QU'AVEC DES VEHICULES SPECIAUX, DIFFERENTS DES VEHICULES APPORTES A LA SOCIETE, IL N'APPORTE AUCUNE JUSTIFICATION A L'APPUI DE CETTE ALLEGATION ; QU'IL SUIT DE LA QUE LES APPORTS RELATIFS A CETTE ACTIVITE DE LOCATION N'ONT PAS ENTRAINE COMME LE SOUTIENT LE REQUERANT, LA CESSATION DE SON ACTIVITE DE LOUEUR DE VEHICULES ; QUE, PAR SUITE, LA PLUS-VALUE EN RESULTANT NE POUVAIT ETRE SOUMISE AU TAUX REDUIT DE TAXATION FIXE PAR LES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DE L'ARTICLE 200 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LE MONTANT DE LA PLUS-VALUE :    CONSIDERANT QUE, DANS LE DERNIER ETAT DE SES CONCLUSIONS, LE REQUERANT DEMANDE QUE LE MONTANT DE LA PLUS-VALUE LITIGIEUSE SOIT RAMENE DE 48.200 F A 42.300 F, MAIS N'APPORTE AUCUNE ARGUMENTATION PRECISE A L'APPUI DE CETTE PRETENTION ; QUE, PAR SUITE, CELLE-CI NE PEUT QU'ETRE ECARTEE ;
EN CE QUI CONCERNE L'EXERCICE DE RATTACHEMENT DES PRIMES DE FIN D'ANNEE ALLOUEES AU PERSONNEL :    SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE ;    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39.1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LE BENEFICE NET EST ETABLI SOUS DEDUCTION DE TOUTES CHARGES, CELLES-CI COMPRENANT NOTAMMENT : 1° LES FRAIS GENERAUX DE TOUTE NATURE, LES DEPENSES DE PERSONNEL ET DE MAIN-D'OEUVRE" ;    CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'A LA CLOTURE DES EXERCICES 1964 ET 1965, LE SIEUR ... A PORTE AU COMPTE "FRAIS A PAYER" LE MONTANT GLOBAL DES GRATIFICATIONS DE FIN D'ANNEE A VERSER ULTERIEUREMENT A SON PERSONNEL ; QU'A LA DATE A LAQUELLE CES SOMMES ONT ETE INSCRITES DANS LES ECRITURES DU SIEUR ..., CELUI-CI N'AVAIT PAS PRIS A L'EGARD DE SES SALARIES D'ENGAGEMENTS FERMES QUANT AU MONTANT ET AU MODE DE CALCUL DES GRATIFICATIONS ; QUE, PAR SUITE, C'EST A BON DROIT QUE LES SOMMES DONT S'AGIT N'ONT ETE ADMISES EN DEDUCTION QU'AU TITRE DE L'ANNEE AU COURS DE LAQUELLE ELLES ONT ETE EFFECTIVEMENT VERSEES ;
EN CE QUI CONCERNE LES REDRESSEMENTS RELATIFS A DES DEPENSES DE MATERIEL :    CONSIDERANT QUE, SOUS RESERVE DE LA FACULTE DE PRATIQUER DES AMORTISSEMENTS, NE CONSTITUENT DES CHARGES DEDUCTIBLES DES RESULTATS EN VUE DE LA DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE NI LES DEPENSES QUI ONT, EN FAIT, POUR RESULTAT L'ENTREE D'UN NOUVEL ELEMENT DANS L'ACTIF IMMOBILISE, NI LES DEPENSES QUI ENTRAINENT NORMALEMENT UNE AUGMENTATION DE LA VALEUR POUR LAQUELLE UN ELEMENT DE L'ACTIF IMMOBILISE FIGURE AU BILAN, NI LES DEPENSES QUI ONT POUR EFFET DE PROLONGER D'UNE MANIERE NOTABLE LA DUREE PROBABLE D'UTILISATION D'UN ELEMENT DE CETTE NATURE ; QU'EN REVANCHE, CONSTITUENT DES CHARGES DEDUCTIBLES LES DEPENSES QUI N'ONT D'AUTRE OBJET QUE DE MAINTENIR UN ELEMENT DE L'ACTIF EN ETAT TEL QUE SON UTILISATION PUISSE ETRE POURSUIVIE JUSQU'A LA FIN DE LA PERIODE QUI SERT DE BASE DE CALCUL AUX ANNUITES D'AMORTISSEMENT ;
CONSIDERANT QUE L'ADMINISTRATION, CONFORMEMENT A L'AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE, A ESTIME QUE LES ACHATS DE MATERIELS DE BUREAU ET D'OUTILLAGES EFFECTUES PAR LE SIEUR ... ONT EU POUR RESULTAT L'ENTREE DE NOUVEAUX ELEMENTS DANS L'ACTIF IMMOBILISE, ET QUE L'ACQUISITION DE MOTEURS ET DE PIECES DE VEHICULES A EU POUR EFFET DE PROLONGER LA DUREE PROBABLE D'UTILISATION DE CES VEHICULES AU-DELA DE L'ACHEVEMENT DE LA PERIODE D'AMORTISSEMENT RESTANT A COURIR ; QU'ELLE A, PAR SUITE, REFUSE DE RECONNAITRE A CES ACQUISITIONS LE CARACTERE DE CHARGES DEDUCTIBLES ; QUE LE SIEUR ... N'ETABLIT PAS QUE CETTE APPRECIATION SOIT ERRONEE ; QUE, N'AYANT PRODUIT AUCUN ELEMENT POUVANT ETRE RETENU COMME UN COMMENCEMENT DE PREUVE, IL N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'A PAS ORDONNE L'EXPERTISE SOLLICITEE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR ... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER.- LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR ... EST REJETEE.    ARTICLE 2.- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.