de l'arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports du 17 septembre 2021 portant fin de suspension de fonctions et changement d'affectation, jusqu'à ce qu'il soit statué au

ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire a donné instruction à l'ambassade de France à Lomé de délivrer le visa demandé ; qu'ainsi les conclusions à fin

A...à fin de suspension de l'exécution de la décision du 17 octobre 2013 sont devenues sans objet ; qu'il n'y a, dès lors, pas lieu d'y statuer ; 4.

euros que M. et Mme A demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin

A aux fins de suspension et d'injonction sont devenues sans objet ; Considérant qu'eu égard aux circonstances dans lesquelles la délivrance des visas a été retardée, il y a lieu de limiter à 1 500 euros

de suspension : 2.

visa de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, qui s'est entièrement substituée à la décision du consul général, rendant ainsi sans objet les conclusions à fin

de suspension et à fin d'injonction ; que la condition d'urgence n'est remplie ni au regard de la situation du requérant ni du point de vue de l'intérêt général ; qu'aucun moyen propre à créer un doute

, dans l'hypothèse où le tribunal administratif de Paris suspendrait l'exécution de la décision du 16 juin 2008 sanctionnant le PSG ; Vu la décision dont la suspension est demandée ; Vu la requête à fin

Alger d'accorder à Mlle Chaïma A un visa d'entrée en France au titre du regroupement familial ; que, dans ces circonstances, il n'y a pas lieu pour le juge des référés de statuer sur les conclusions aux fins

le juge des référés de la cour administrative d'appel de Bordeaux a commis une erreur de droit dans l'application des articles L. 600-3 et R. 600-5 du code de l'urbanisme en rejetant ses conclusions à fin

demander l'annulation de l'ordonnance attaquée ; Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de régler l'affaire au titre de la procédure de référé engagée ; Sur les conclusions aux fins

Les conclusions à fin de suspension présentées par cette société ne peuvent donc qu'être rejetées. 6.

B un permis de construire modificatif, qui n'a porté sur aucun des éléments mentionnés ci-dessus, leurs conclusions à fin de suspension de cette décision ne peuvent qu'être rejetées.

X a saisi le juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, aux fins qu'il ordonne la suspension tant de la décision invalidant l'épreuve

A aux fins de suspension et d'injonction sont devenues sans objet ; Considérant qu'eu égard à l'ensemble des circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme que M.

à la charge de l'Etat la somme de 500 000 francs CFP, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Le requérant invoque comme élément nouveau au soutien de sa demande de suspension

de suspension étaient recevables ; que les conclusions à fin d'injonction étaient fondées, la condition d'urgence étant remplie ; qu'en outre, M.