Desrameaux, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet de l'Ille-et-Vilaine : Considérant que si le préfet de l'Ille-et-Vilaine

refus de l'Ambassadeur de France à Kinshasa de délivrer à sa belle-sour, Mlle Y, ressortissante mineure de la République démocratique du Congo, un visa de long séjour en qualité d'étudiante ; Sur les fins

sans objet les conclusions de la requête ; que, dès lors, les conclusions à fin de non-lieu présentées par l'université de Lille 2 ne sauraient être accueillies ; Sur les fins de non-recevoir opposées

X... tend uniquement à l'annulation de cette dernière disposition, relative à la majoration de la cotisation ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre : Considérant que la disposition attaquée

moyens du pourvoi ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que FRANCE TELECOM avait opposé, dans son mémoire en défense présenté devant le tribunal administratif, une fin

celles qui sont dispensées de ce ministère par l'article R.79 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dès lors que le tribunal administratif n'aurait pu opposer cette fin

de non-recevoir tirée de ce que la requête aux fins de suspension n'aurait pas été présentée par requête distincte de la requête à fin d'annulation et accompagnée d'une copie de cette dernière, il ressort

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par le ministre de l'intérieur, tirée de ce que la demande de première instance serait tardive en tant qu'elle serait dirigée contre

Frédéric Lenica, rapporteur public ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre : Considérant que la requête de Mme A et M.

Jean-Claude Mallet, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères ;

européennes a, en dépit d'une recommandation favorable de la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France, refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour en France ; Sur la fin

Yves Gounin, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ; Sur la fin de non recevoir opposée par le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité

en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Agadir (Maroc) refusant de lui délivrer le visa d'entrée et de court séjour en France qu'il sollicitait ; Sur la fin

Robineau, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par le centre de cure médicale de Morestel : Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme X... a régularisé sa requête

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non recevoir soulevée par Mme Y... à l'encontre de l'appel formé par le PREFET DU VAL-DE-MARNE : Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que, si

Didier Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel : Considérant que la requête de l'ASSOCIATION RADIO DEUX COULEURS doit être

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre du travail et des affaires sociales : Considérant que l'UNION DES MUTUELLES D'ILE-DE-FRANCE a, par lettre du 26

Y demande au Conseil d'Etat de statuer sur ces conclusions ; Sur la fin de non recevoir soulevée par la commune d'Annonay et tirée de la tardiveté de la protestation : Sans qu'il soit besoin de statuer

Didier Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel : Considérant que la requête a été régularisée par la production de la décision

DE NON-RECEVOIR OPPOSES PAR LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL REQUERANT A LA DEMANDE DE M.