l'électricité nucléaire historique appliqué au prorata de la quantité de produit théorique calculée en application de l'article R. 336-14, compte tenu, le cas échéant, de l'atteinte du volume global maximal

contentieux, a annulé la "note de terminologie" de la commission nationale de la communication et des libertés en date du 31 décembre 1987 en tant qu'elle disposait, notamment, que la qualification comme "fiction

.) / En contrepartie des sujétions et obligations qui leur sont applicables, les personnels actifs de la police nationale sont classés hors catégories pour la fixation de leurs indices de traitement (

- Remboursement des versements transport aux employeurs qui effectuent intégralement le transport collectif de leurs employés - Notion de transport intégral - Fixation d'une distance maximale entre le

lieu à cet égard de ne prendre en compte que le pourcentage supplémentaire de baisse prévu par cette délibération et cette décision par rapport à celui qui était prévu par la précédente décision de fixation

ouvre, pour les salariés à temps partiel, des droits reconnus aux salariés à temps complet, et notamment de l'égalité d'accès aux possibilités de promotion, de carrière et de formation, ainsi qu'à la fixation

Vu la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière ; Vu le décret n° 56-284 du 9 mars 1956 ; Vu le décret n° 88-460 du 22 avril 1988 ; Vu l'arrêté du 9 décembre 1988 relatif à la fixation

départemental, après avoir mis les intéressés en mesure de présenter leurs observations, émet un avis sur l'opportunité de prendre, à l'égard de cet établissement, l'une des mesures suivantes : 1° Fixation

Z... et A... pour signer cet arrêté doit être écarté ; Sur le moyen tiré de l'illégalité de la fixation du seuil d'activité des aérodromes prévu par l'article R.134-4 du code de l'aviation civile : Considérant

.) / Un décret fixe les conditions d'application du présent article, et notamment les conditions de désignation des représentants des organisations syndicales et la fixation du nombre de voix de chacun

Les Etats membres () limitent l'octroi de droits d'utilisation individuels du spectre radioélectrique aux situations dans lesquelles de tels droits sont nécessaires pour maximiser l'efficience de cette

d'une hauteur absolue maximale des immeubles - Hauteur devant être mesurée à l'égout du toit [1].

de 2 086 000 DH et, d'autre part, des autres personnes privées, à concurrence d'un montant maximal de 2 052 000 DH.

de ce texte au titre de l'année 1990 ; Considérant, en troisième lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que la commission a fixé les recettes de la distillation de retrait à partir d'un rendement maximal

de ce texte au titre de l'année 1990 ; Considérant, en troisième lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que la commission a fixé les recettes de la distillation de retrait à partir d'un rendement maximal

de ce texte au titre de l'année 1990 ; Considérant, en troisième lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que la commission a fixé les recettes de la distillation de retrait à partir d'un rendement maximal

respect de " l'objectif quantifié national " fixé en application de l'article L. 162-22-2, l'évolution moyenne nationale et l'évolution moyenne dans chaque région de ces tarifs ainsi que les variations maximales

législateur par l'article 34 de la Constitution ni excédé l'habilitation qu'ils tenaient du législateur en vertu des dispositions précitées ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la fixation