36-09 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE.

36-09 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE.

Le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement pendant un an ; le traitement est réduit de moitié pendant les deux années qui suivent.

X..., sous-préfet, a été détaché au titre de la "mobilité" prévue par le décret n° 72-555 du 30 juin 1972, relatif à l'emploi des fonctionnaires recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration

la collectivité territoriale de Mayotte ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 50-772 du 30 juin 1950 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droit et obligations des fonctionnaires

administratifs et des cours administratives d'appel et si nécessaire sous astreinte ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droit et obligations des fonctionnaires

36-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION.

la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu le décret n° 68-70 du 24 janvier 1968, fixant les dispositions applicables aux fonctionnaires

la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu le décret n° 68-70 du 24 janvier 1968, fixant les dispositions applicables aux fonctionnaires

concernée par l'acte qui y a donné lieu ; qu'elle est, par suite et en tout état de cause, dépourvue de qualité pour demander sous peine d'astreinte, l'exécution de cette décision en faveur de fonctionnaires

pour la période allant du 1er janvier 1988 au 29 juillet 1991 ; Sur la légalité de la décision attaquée : Considérant qu'aux termes de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée : "les fonctionnaires

10 du décret du 19 juillet 1974, en vigueur à l'époque des faits litigieux : "le supplément familial de traitement alloué, en sus des prestations familiales de droit commun aux magistrats, aux fonctionnaires

décembre 1986 ; Sur la légalité de la décision attaquée en tant qu'elle porte sur des sommes non prescrites : Considérant qu'aux termes de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée : "les fonctionnaires

décembre 1987 ; Sur la légalité des décisions attaquées en tant qu'elle portent sur des sommes non prescrites : Considérant qu'aux termes de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée : "les fonctionnaires

décision implicite du ministre de l'intérieur rejetant sa demande en date du 16 septembre 1996, tendant à la modification des conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 17 octobre 1995 portant attribution d'une indemnité de "fidélisation" aux fonctionnaires actifs de la police nationale affectés en secteur difficile

Girardot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée : "Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant