X..., DESIGNE PAR UNE ORGANISATION SYNDICALE POUR SIEGER AU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE DU SERVICE REGIONAL DE L'EQUIPEMENT DE LA REGION PARISIENNE, EST FONDE A DEMANDER LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT

la déclaration visée à l'article 170, soit sous forme de éclamation adressée aux services des impôts dans le délai prévu à l'article 1932" ; Considérant que les frais de transport que les contribuables

de transport scolaire entre les élèves fréquentant l'enseignement technique ou professionnel et ceux fréquentant l'enseignement général ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

L'EXERCICE DE SA PROFESSION, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'IL N'A APPORTE AUCUNE PRECISION SUR LA FREQUENCE, L'IMPORTANCE ET LA DUREE DE CES DEPLACEMENTS ; QU'IL NE PEUT DONC PRETENDRE CALCULER SES FRAIS

à ce que ladite décharge lui soit accordée, à ce que lui soient accordés des dommages-intérêts à hauteur des sommes indûment versées, à ce que l'Etat soit condamné à lui verser 5 000 F au titre des frais

administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 6 juin 1986 par laquelle le directeur général de l'Office national des forêts a fixé les nouvelles modalités de remboursement des frais

, DONT L'ARTICLE 5 DEFINIT LA RESIDENCE COMME ETANT LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE OU EST SITUEE LA RESIDENCE ADMINISTRATIVE DE L'AGENT, MAIS DONT L'ARTICLE 6 SUBORDONNE L'ATTRIBUTION DES INDEMNITES DE FRAIS

Le coût réel est constitué : Pour les marchandises, les matières et les emballages commerciaux achetés, par le prix d'achat augmenté des frais accessoires d'achats tels que frais de transport et droits

relations extérieures dont il a demandé l'annulation pour excès de pouvoir au tribunal administratif de Paris ; que ledit arrêté, qui n'avait pas pour seul objet de permettre le remboursement de ses frais

tendait à la condamnation du CENTRE HOSPITALIER DE L'ARRONDISSEMENT DE MONTREUIL-SUR-MER à lui verser la somme de 8 968,32 euros au titre de rappels de rémunérations qu'il estimait lui être dues et de frais

21VE03121 du 8 février 2024, la cour administrative d'appel de Versailles, sur l'appel de Mme B contre ce jugement, a condamné l'Etat à lui verser la somme de 514,46 euros au titre du remboursement de ses frais

collectif, refusé de se rendre sur un chantier situé à dix-sept kilomètres environ du bureau de la société dont dépendaient les ouvriers concernés et à destination duquel n'existait aucun moyen de transport

CODE, "LE PRIX DE REVIENT DES INVESTISSEMENTS, AU SENS DE L'ARTICLE 244 QUINQUIES DUDIT CODE, S'ENTEND : POUR LES MATERIELS ACQUIS PAR L'ENTREPRISE , DU COUT REEL D'ACHAT AUGMENTE, LE CAS ECHEANT, DES FRAIS

DEDUCTION FORFAITAIRE : ANNUEL, ETAINFERIEUR A LA DEDUCTION FORF QUE, SANS CONTESTER EN APPEL L'APPRECIATION PORTEE PAR L'ADMINISTRATION SUR LES FRAIS DE TRANSPORT ET DE DOUBLE RESIDENCE NI L'EVALUATION

l'administration de ses bases d'impositions ; Au fond : En ce qui concerne l'affirmation de la société selon laquelle au titre de 1977, le tribunal administratif aurait omis de statuer sur la déductibilité de frais

pharmaceutiques et médicaux, les frais de transport, les indemnités journalières, les pertes de revenus temporaires non compensées par des indemnités journalières, les troubles dans les conditions d'existence

avec des industriels producteurs de sucres un contrat de louage de services aux termes duquel elle s'est engagée à charger au bord des champs les betteraves achetées par ces industriels et à les transporter

établir sa pratique antérieure ; - dénaturé les pièces du dossier en retenant qu'elle n'établissait pas l'existence d'un lien de causalité entre les conséquences de sa chute et le préjudice tiré des frais

PROFESSIONNELS -Frais réels - Frais de transport - Notion de distance normale entre le domicile et le lieu d'exercice de la profession - Circonstances particulières - Notion - Acquisition d'un diplôme

années 1978 et 1979 : Considérant, en premier lieu, que pour reconstituer les chiffres d'affaires des années 1978 et 1979 le vérificateur a appliqué aux montants hors taxe des achats revendus majorés de frais