, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays de renvoi.(...).

délibéré, enregistrée le 10 mars 2011, présentée pour la SOCIETE BETCLIC ENTERPRISES LIMITED ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le traité

une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans

A, le président de la province Sud de Nouvelle-Calédonie a, notamment, rapporté sa note de service du 3 juillet 2003 décidant d'effectuer une retenue de 4/30èmes sur le traitement de M.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 19 avril 2005, présentée pour les sociétés requérantes ; Vu le traité

d'expertise et à verser respectivement à Mme X... et à la caisse les sommes de 6 000 F et 5 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

A tendant à l'intégration à son traitement de l'indemnité de résidence : Considérant que, jusqu'à l'intervention du décret du 30 octobre 1987, l'indemnité de résidence était due aux agents contractuels

une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans

centrale des caisses de crédit municipal à lui payer, d'une part, la somme de 61 387 F augmentée des intérêts au taux légal à compter du 20 décembre 1990 et, d'autre part, la somme de 3 000 F au titre des frais

Elles peuvent être aussi accordées pour tenir compte des nécessités inhérentes à certains moyens de diagnostic ou à certaines thérapeutiques" ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret n° 88

Georges A de cet examen ; Considérant, que lorsqu'un acte médical nécessaire au diagnostic ou au traitement du malade présente un risque dont l'existence est connue, mais dont la réalisation est exceptionnelle

comme pays de destination de la reconduite ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir les deux décisions précitées ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 F (2 286,74 euros) au titre des frais

l'ordre des médecins lui infligeant la sanction de suspension de six mois, a décidé que cette suspension prendrait effet le 15 janvier 1984 nonobstant tout recours en cassation, et a mis à sa charge les frais

d'annuler l'arrêté du 13 juillet 2007 du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales portant création d'un traitement

lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays de renvoi (...)

Paris-Rhin-Rhône (SAPRR), concessionnaire de l'autoroute A 5, a été contrainte de modifier le tracé de cette autoroute pour permettre la réalisation en Seine et Marne de l'interconnexion des lignes de train

, INDEMNITES ET EMOLUMENTS, SALAIRES, PENSIONS ET RENTES VIAGERES, AINSI QUE DE TOUS LES AVANTAGES EN ARGENT ET EN NATURE ACCORDES AUX INTERESSES EN SUS DES TRAITEMENTS, INDEMNITES, EMOLUMENTS SALAIRES

d'hospitalisation et de traitement dans les établissements de soins ; qu'ainsi, les dépenses afférentes au traitement des maladies mentales, y compris les frais d'hospitalisation des personnes ayant fait

DES TRAITEMENTS ET SALAIRES, UN REVENU NET DE 25 100 F CALCULE SOUS DEDUCTION DE FRAIS PROFESSIONNELS S'ELEVANT A 7 563 F, DONT 3 653 F AU TITRE DES FRAIS QUE LUI AVAIT OCCASIONNES L'OBLIGATION DE PRENDRE

Ce rapport est notifié au responsable du traitement, qui peut déposer des observations et se faire représenter ou assister.