Vu la procédure suivante : Le centre hospitalier de Grasse a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner solidairement, sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs, les sociétés

revêtement du sol de la grande salle de réunion de la maison de la vie associative, a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux le 7 octobre 2016, avant l'expiration du délai de garantie

euros en indemnisation des malfaçons affectant la station de traitement des eaux usées de la Loue à Montluçon sur le fondement de la responsabilité contractuelle, subsidiairement, sur celui de la garantie

D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 15 JANVIER 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES L'A CONDAMNE A PAYER LA COMMUNE D'ECQUEVILLY YVELINES , LA SOMME DE 286 800 F AU TITRE DE LA GARANTIE

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction et n'est d'ailleurs pas contesté que le délai de garantie décennale applicable aux travaux de construction d'un groupe

secondaire de Berre l'Etang ne sont pas de nature à rendre l'immeuble impropre à sa destination ; que c'est, dès lors, à bon droit que les premiers juges ont écarté, pour ce bâtiment, l'action en garantie

VALAIT RECEPTION DEFINITIVE ET METTAIT FIN AUX OBLIGATIONS CONTRACTUELLES DE LA SOCIETE ANONYME SCHAUDEL, QUE D'AUTRE PART, DEVANT LA SURVENANCE ULTERIEURE DE DESORDRES SUSCEPTIBLES DE METTRE EN JEU LA GARANTIE

intervenue sans réserve le 28 janvier 1975, fissurations qui n'ont pas entraîné de désordres à l'intérieur du bâtiment, et dont il n'est pas allégué qu'elles se seraient aggravées après la fin du délai de garantie

des conséquences n'est apparue que postérieurement à la réception ; qu'elle a commis une erreur de droit en écartant la mise en oeuvre de la responsabilité des constructeurs sur le fondement de la garantie

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le règlement de la consultation comportait un premier critère additionnel exigeant la production d'un projet de contrat de garantie

Saint-Alban-Leysse ; 3°) subsidiairement, condamne le centre d'études du bâtiment et des travaux publics (C.E.B.T.P.) et la société auxiliaire d'entreprise Rhône-Alpes-Méditerranée (S.O.R.M.A.E.) à le garantir

Y..., architecte, sont dirigées contre le jugement du 9 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a, sur le fondement de la garantie décennale, condamné conjointement et solidairement le

QUE LES CONCLUSIONS PRESENTEES CONTRE L'ETAT REPOSENT SUR LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE ENCOURUE PAR CETTE COLLECTIVITE DU FAIT DE SON MANDAT, ALORS QUE LES AUTRES CONCLUSIONS METTENT EN JEU LA GARANTIE

code civil était suffisante pour éclairer le tribunal sur le fondement juridique que la requérante entendait donner à celle-ci ; que cette action, introduite avant le 31 janvier 2004, terme de la garantie

des poignées de manoeuvre des lanterneaux ; qu'il suit de là que la commune requérante n'est pas fondée à se plaindre du rejet, par le jugement attaqué, de sa demande tendant, sur le terrain de la garantie

jugement du 1er juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Poitiers l'a condamnée à payer à la commune de Neuville-de-Poitou la somme de 163 655,96 F, a rejeté ses conclusions tendant à être garantie

tiers trouve directement son origine dans des désordres affectant l'ouvrage objet du marché, la responsabilité de l'entrepreneur envers le maître d'ouvrage peut être recherchée sur le fondement de la garantie

définitive des travaux pour mettre fin aux rapports contractuels entre le maître d'ouvrage et les constructeurs et permettre au premier de rechercher la responsabilité de ceux-ci sur le terrain de la garantie

SAINT-MIHIEL, LA COMMUNE AVAIT PRIS POSSESSION DE L'OUVRAGE DONT S'AGIT ; QU'ELLE DISPOSAIT DES LORS, SUR LE FONDEMENT DES PRINCIPES DONT S'INSPIRENT LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL, DE L'ACTION EN GARANTIE

d'importantes infiltrations, affectent le gros oeuvre de cet ouvrage et le rendent impropre à sa destination ; que la commune de Chambéry, propriétaire de cet ouvrage, pouvait ainsi mettre en jeu la garantie