CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

327 résultats pour « garantie de l'ensemble des établissements de crédit »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007821

Admin. suprême

14 décembre 2007

14 décembre 2007

A, exerçant la profession de marchand de biens, a cédé l'ensemble des actions de la société anonyme d'investissements et de participations commerciales, industrielles et artisanales (SIPCIA) qu'il possédait

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008209556

Admin. suprême

18 février 2004

18 février 2004

tout moment de la procédure contentieuse, de justifier une imposition par un nouveau fondement juridique, à la condition que cette substitution de base légale ne prive le contribuable d'aucune des garanties

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008099068

Admin. suprême

17 mai 2002

17 mai 2002

1958 qui en porte publication, notamment l'article 227 3° de ce traité, devenu l'article 299 ; Vu la loi n° 92-1017 du 24 septembre 1992 autorisant la ratification du traité sur l'Union européenne, ensemble

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:450484.20211122

Admin. suprême

22 novembre 2021

22 novembre 2021

Les personnes morales, à l'exception des partis et groupements politiques ainsi que des établissements de crédit ou sociétés de financement ayant leur siège social dans un Etat membre de l'Union européenne

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032790131

Admin. suprême

27 juin 2016

27 juin 2016

mémoire, enregistrés les 22 avril et 27 mai 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, l'Association française des entreprises privées (AFEP) et les sociétés Axa, Compagnie générale des établissements

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:494506.20250502

Admin. suprême

2 mai 2025

2 mai 2025

G A ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 18 juillet 2016 par lequel le préfet de l'Yonne a autorisé la société Enertrag AG Etablissement France à exploiter cinq éoliennes

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:454265.20220414

Admin. suprême

14 avril 2022

14 avril 2022

Le 2 août 2017, l'administration fiscale a rejeté la réclamation contentieuse par laquelle M. et Mme H ont contesté l'ensemble de ces impositions supplémentaires tout en leur accordant un dégrèvement partiel

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000036076740

Admin. suprême

16 novembre 2017

16 novembre 2017

, et en reconnaissant dans les autres domaines la primauté de la négociation d'entreprise, ou le cas échéant d'établissement ", ces dispositions aient, en méconnaissance de ces stipulations, soit limité

Source officielle
CE

7ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030771146

Admin. suprême

19 juin 2015

19 juin 2015

ou débiteur en fin d'exercice, la cour a pu déduire, sans dénaturation, qu'il n'en résultait pas que l'ensemble des pièces de rechange auraient été financées par les sommes versées par le syndicat au

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:469628.20231113

Admin. suprême

13 novembre 2023

13 novembre 2023

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que si la requérante a mentionné, dans ses écritures devant le tribunal administratif, sans au demeurant se prévaloir à cet égard de la garantie

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:489747.20250311

Admin. suprême

11 mars 2025

11 mars 2025

En deuxième lieu, il résulte de l'ensemble des dispositions du livre des procédures fiscales relatives aux opérations de vérification de comptabilité que celles-ci se déroulent chez le contribuable ou

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041530250

Admin. suprême

31 janvier 2020

31 janvier 2020

Si les dispositions de l'article L. 52-6-1 du code électoral prévoient que le mandataire financier désigné par le candidat a droit à l'ouverture d'un compte de dépôt dans l'établissement de crédit de son

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024448363

Admin. suprême

26 juillet 2011

26 juillet 2011

, représenté par le président du conseil général, domicilié à l'Hôtel du département, 1, boulevard de la Marquette à Toulouse (31090) ; le DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE demande au Conseil d'Etat : 1°

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007740321

Admin. suprême

5 février 1988

5 février 1988

des opérations auxquelles donne lieu l'exécution d'un marché de travaux publics est compris dans un compte dont aucun élément ne peut être isolé et dont seul le solde arrêté lors de l'établissement du

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:498261.20241230

Admin. suprême

30 décembre 2024

30 décembre 2024

celles citées ci-dessus à la condition qu'ils constituent sur le territoire d'une commune un ensemble d'au moins 2 000 logements () ". 3.

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007820

Admin. suprême

14 décembre 2007

14 décembre 2007

A, exerçant la profession de marchand de biens, a cédé l'ensemble des actions de la société anonyme d'investissements et de participations commerciales, industrielles et artisanales (SIPCIA) qu'il possédait

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:460652.20230626

Admin. suprême

26 juin 2023

26 juin 2023

publics et par les collectivités territoriales ou leurs établissements publics, de faute grave de gestion, de carence dans la réalisation de l'objet social ou de non-respect des conditions d'agrément

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025449327

Admin. suprême

8 février 2012

8 février 2012

la date de présentation des plis et, si le pli n'a pas été retiré, la distribution d'un avis de passage par des modes de preuve offrant des garanties équivalentes ; Considérant qu'il ressort des pièces

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023494570

Admin. suprême

27 janvier 2011

27 janvier 2011

que l'acquisition par la société Sirpac Informatique des actions de la société Asstec a été financée par une remontée des dividendes de la société Asstec et par le recours à un emprunt auprès d'un établissement

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:452191.20220516

Admin. suprême

16 mai 2022

16 mai 2022

Aux termes de l'article L. 511-5 du code monétaire et financier : " Il est interdit à toute personne autre qu'un établissement de crédit ou une société de financement d'effectuer des opérations de crédit

Source officielle

Page 13 sur 17

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.