CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007821
14 décembre 2007
A, exerçant la profession de marchand de biens, a cédé l'ensemble des actions de la société anonyme d'investissements et de participations commerciales, industrielles et artisanales (SIPCIA) qu'il possédait
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008209556
18 février 2004
tout moment de la procédure contentieuse, de justifier une imposition par un nouveau fondement juridique, à la condition que cette substitution de base légale ne prive le contribuable d'aucune des garanties
10 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008099068
17 mai 2002
1958 qui en porte publication, notamment l'article 227 3° de ce traité, devenu l'article 299 ; Vu la loi n° 92-1017 du 24 septembre 1992 autorisant la ratification du traité sur l'Union européenne, ensemble
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:450484.20211122
22 novembre 2021
Les personnes morales, à l'exception des partis et groupements politiques ainsi que des établissements de crédit ou sociétés de financement ayant leur siège social dans un Etat membre de l'Union européenne
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032790131
27 juin 2016
mémoire, enregistrés les 22 avril et 27 mai 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, l'Association française des entreprises privées (AFEP) et les sociétés Axa, Compagnie générale des établissements
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:494506.20250502
2 mai 2025
G A ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 18 juillet 2016 par lequel le préfet de l'Yonne a autorisé la société Enertrag AG Etablissement France à exploiter cinq éoliennes
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:454265.20220414
14 avril 2022
Le 2 août 2017, l'administration fiscale a rejeté la réclamation contentieuse par laquelle M. et Mme H ont contesté l'ensemble de ces impositions supplémentaires tout en leur accordant un dégrèvement partiel
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000036076740
16 novembre 2017
, et en reconnaissant dans les autres domaines la primauté de la négociation d'entreprise, ou le cas échéant d'établissement ", ces dispositions aient, en méconnaissance de ces stipulations, soit limité
7ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030771146
19 juin 2015
ou débiteur en fin d'exercice, la cour a pu déduire, sans dénaturation, qu'il n'en résultait pas que l'ensemble des pièces de rechange auraient été financées par les sommes versées par le syndicat au
ECLI:FR:CECHR:2023:469628.20231113
13 novembre 2023
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que si la requérante a mentionné, dans ses écritures devant le tribunal administratif, sans au demeurant se prévaloir à cet égard de la garantie
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:489747.20250311
11 mars 2025
En deuxième lieu, il résulte de l'ensemble des dispositions du livre des procédures fiscales relatives aux opérations de vérification de comptabilité que celles-ci se déroulent chez le contribuable ou
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041530250
31 janvier 2020
Si les dispositions de l'article L. 52-6-1 du code électoral prévoient que le mandataire financier désigné par le candidat a droit à l'ouverture d'un compte de dépôt dans l'établissement de crédit de son
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024448363
26 juillet 2011
, représenté par le président du conseil général, domicilié à l'Hôtel du département, 1, boulevard de la Marquette à Toulouse (31090) ; le DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE demande au Conseil d'Etat : 1°
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007740321
5 février 1988
des opérations auxquelles donne lieu l'exécution d'un marché de travaux publics est compris dans un compte dont aucun élément ne peut être isolé et dont seul le solde arrêté lors de l'établissement du
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:498261.20241230
30 décembre 2024
celles citées ci-dessus à la condition qu'ils constituent sur le territoire d'une commune un ensemble d'au moins 2 000 logements () ". 3.
CETAT:CETATEXT000018007820
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:460652.20230626
26 juin 2023
publics et par les collectivités territoriales ou leurs établissements publics, de faute grave de gestion, de carence dans la réalisation de l'objet social ou de non-respect des conditions d'agrément
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025449327
8 février 2012
la date de présentation des plis et, si le pli n'a pas été retiré, la distribution d'un avis de passage par des modes de preuve offrant des garanties équivalentes ; Considérant qu'il ressort des pièces
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023494570
27 janvier 2011
que l'acquisition par la société Sirpac Informatique des actions de la société Asstec a été financée par une remontée des dividendes de la société Asstec et par le recours à un emprunt auprès d'un établissement
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:452191.20220516
16 mai 2022
Aux termes de l'article L. 511-5 du code monétaire et financier : " Il est interdit à toute personne autre qu'un établissement de crédit ou une société de financement d'effectuer des opérations de crédit
Page 13 sur 17
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.