tendant à : 1° l'annulation du jugement du 20 juin 1979 du tribunal administratif de Nice rejetant sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé

Par un arrêt n° 18MA04467 du 24 décembre 2020, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par l'Union locale CGT de La Ciotat contre ce jugement.

ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 11 JUILLET 1984 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, STATUANT EN REFERE, A ORDONNE AU REQUERANT DE LIBERER SANS DELAI LES LIEUX QU'IL OCCUPE DANS L'ANCIENNE GARE

B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de deux mois par le Premier ministre sur la demande adressée au

de la section du contentieux du Conseil d'Etat statuant en référé : 1) ordonne, sur le fondement de l'article L.521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision par laquelle le garde

) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du préfet du Gard ordonnant la reconduite à la frontière de M.

commercial en cause par la SARL Bay compromet la conclusion et la mise en oeuvre de la convention en vertu de laquelle l'AFTRP doit céder à la SNCF les locaux commerciaux situés dans le hall de la gare

demandé au Premier ministre de prendre diverses mesures réglementaires notamment par voie de modification du décret n° 2001-236 du 19 mars 2001 et de l'arrêté du 24 avril 2001 relatifs aux centres et locaux

Après avoir vainement présenté au garde des sceaux, ministre de la justice une demande d'indemnisation, il a saisi le tribunal administratif de Rouen d'une demande tendant à la condamnation de l'Etat à

Intervenant dans le ressort territorial d'un contrat local de sécurité. " 3.

X... la somme de 200 F exposée par lui ; Article 1er : L'arrêté susvisé du 29 juillet 1998 et la circulaire susvisée du garde des sceaux, ministre de la justice sont annulés.

STILINOVIC demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé pendant plus de deux mois par le garde des sceaux, ministre de la justice

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre la décision en date du 1er juin 1988 par laquelle le garde des sceaux a déclaré M.

Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU GARD ; le PREFET DU GARD demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le département du Gard n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque ; 6.

16 avril 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 avril 2003 par lequel le préfet du Gard

d'interventions précitées ne seraient pas réalisables ; - faire procéder à une inspection, par une entreprise spécialisée, ou tout organisme administratif départemental compétent, de l'ensemble des locaux

à Paris, où il a été placé en garde à vue ; qu'il se trouvait encore dans lesdits locaux le 14 mai 1996, à la date de signature de l'arrêté attaqué ; qu'ainsi, le PREFET DE POLICE dans le ressort duquel

à Paris, où il a été placé en garde à vue ; qu'il se trouvait encore dans lesdits locaux le 14 mai 1996, à la date de signature de l'arrêté attaqué ; qu'ainsi, le PREFET DE POLICE dans le ressort duquel

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 23 janvier 2020 par lequel le maire de la commune de Saint-Julien-les-Rosiers (Gard) a sursis à statuer