; 2° Pour les enseignements pratiques : 23 heures ; que l'article 38 du même décret fixe un contingent annuel d'heures supplémentaires qui peuvent être imposées aux professeurs de lycée professionnel

administrative, a enjoint à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de leur accorder l'allocation pour demandeur d'asile et de leur attribuer un hébergement dans le délai de quarante-huit heures

Serge X... tendant à la réduction de ses obligations hebdomadaires de service de 26 à 21 heures et prononce le sursis à l'exécution de ce jugement ; 2° rejette la demande de M.

Y... deux autorisations spéciales d'absence syndicale sollicitées, pour des durées respectives d'une heure et trois heures, au titre des journées des 12 et 13 septembre 1990 ; 2°) d'annuler la décision

heure" ; que M.

supplémentaires, à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 548,66 euros au titre des heures supplémentaires dans un délai de 15 jours sous astreinte de 76,22 euros par jour de retard ; 2°)

." ; que ces dispositions font obstacle à la délivrance par le préfet d'un récépissé d'enregistrement d'une candidature postérieurement à la date et à l'heure limite fixées par l'arrêté préfectoral mentionné

L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal

L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal

L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal

d'une période minimale de repos de onze heures consécutives

Michel X... tendant à la réduction de ses obligations hebdomadaires de service de 26 à 21 heures et la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 17 février 1988 et prononce le sursis à l'exécution

impositions restant en litige, a informé les parties de la possibilité de présenter de nouvelles observations, leur a notifié une ordonnance fixant la clôture de l'instruction le 15 avril 1998 à 16 heures

L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les 24 heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif

Y... a été averti par un télégramme, expédié à son adresse le 23 octobre 1993 à 15 heures 21, que l'audience au cours de laquelle serait examiné son pourvoi aurait lieu le 25 octobre suivant à 14 heures

bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée dans sa rédaction applicable au litige : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt quatre heures

X..., de nationalité turque, lui a été notifié le 23 juillet 1999 à 14 heures, alors qu'il était retenu par l'autorité administrative, et que cette notification indiquait les voies et délais de recours

Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures

à l'administration de fixer à 18 heures ses obligations hebdomadaires de service et de condamner l'Etat à lui verser une indemnité correspondant au montant des heures supplémentaires qu'il a accomplies

à l'administration de fixer à 18 heures ses obligations hebdomadaires de service et de condamner l'Etat à lui verser une indemnité correspondant au montant des heures supplémentaires qu'il a accomplies