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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021966227
12 mars 2010
12 mars 2010
la décision du consul général de France à Marrakech du 5 juin 2008 lui refusant un visa d'entrée et de court séjour en France ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020869288
17 juin 2009
17 juin 2009
A, un autre motif, tiré du risque de détournement de l'objet du visa à des fins migratoires ; qu'il résulte de l'instruction, et notamment de la fréquence des demandes de visas présentées par M.
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019674449
13 octobre 2008
13 octobre 2008
que la commission ne s'est pas prononcée explicitement, il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que sa décision eût été la même, si elle s'était exclusivement fondée sur l'appréciation d'un risque
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018397184
19 mars 2008
19 mars 2008
dans l'évaluation des revenus du foyer de son fils susceptible de l'accueillir en France, elle aurait pris la même décision si elle s'était fondée uniquement sur le second motif de ce refus tiré du risque
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022446155
28 juin 2010
28 juin 2010
supposer que le motif tiré de l'insuffisance de ses ressources soit entaché d'illégalité, il résulte de l'instruction que la commission aurait pris la même décision en se fondant exclusivement sur le risque
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020213003
26 janvier 2009
26 janvier 2009
refus de visa d'entrée en France a estimé à tort qu'ils ne disposaient pas des ressources suffisantes pour subvenir à leurs besoins pendant la durée de leur séjour en France ; qu'il n'existe pas de risque
Source officielle10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008255331
27 février 2006
27 février 2006
A, propriétaire du château de Grateloup, faisait valoir qu'aucune étude, portant sur les risques que faisait courir l'exécution des travaux routiers pour la solidité de cet immeuble, n'avait été réalisée
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000021100669
19 août 2009
19 août 2009
visa d'entrée en France ; Vu la copie de la requête en annulation présentée par Mlle A ; Vu le mémoire, enregistré le 16 juillet 2009, présenté par le ministre de l'immigration de l'intégration, de l'identité
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019216269
11 juillet 2008
11 juillet 2008
A, de nationalité algérienne, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur l'insuffisance de ses ressources et sur le risque de détournement de l'objet
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:466242.20220804
4 août 2022
4 août 2022
porte de Versailles, dans le délai de vingt-quatre heures à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et, à titre subsidiaire, d'ordonner à ces autorités d'identifier
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024115528
30 mai 2011
30 mai 2011
général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour en France, confirmée par la décision du 18 novembre 2008 du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021630712
30 décembre 2009
30 décembre 2009
d'entrée en France s'est fondée d'une part, sur l'insuffisance des ressources des intéressés, d'autre part, sur l'absence de lien de filiation pouvant être tenu pour établi et, enfin, sur l'existence d'un risque
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025210318
23 février 2009
23 février 2009
nationale et du développement solidaire demande au Conseil d'Etat de substituer à ce motif un autre motif, tiré du risque de maintien irrégulier de Mme A sur le territoire national à l'expiration de la
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022859542
24 septembre 2010
24 septembre 2010
pas entaché sa décision d'erreur de fait ni d'erreur d'appréciation ; qu'elle n'a pas inexactement apprécié les faits de l'espèce en jugeant que le caractère frauduleux de cette demande révélait un risque
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018802807
14 mai 2008
14 mai 2008
Mme B, la commission a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation ; Considérant que si, pour établir que la décision attaquée était légale, le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022413116
23 juin 2010
23 juin 2010
Algérie) refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en qualité de travailleur salarié ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022203613
6 mai 2010
6 mai 2010
France à Tanger refusant un visa d'entrée et de court séjour en France à son fils Mounir en vue de subir des examens médicaux ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020936276
21 juillet 2009
21 juillet 2009
79 ans, perçoivent une pension de retraite et sont propriétaires de biens immobiliers au Maroc, où vivent quatre de leurs huit enfants ; qu'en se fondant, pour estimer qu'il existait en l'espèce un risque
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022413141
23 juin 2010
23 juin 2010
A était fondé sur sur l'inadéquation entre le profil de l'intéressé et l'emploi pour lequel il postulait ; que la commission de recours a confirmé ce refus en estimant en outre qu'il existait un risque
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022446167
28 juin 2010
28 juin 2010
de long séjour en France en qualité de visiteur, la commission s'est fondée sur les circonstances que l'intéressé ne justifiait pas de moyens d'existence suffisants et que sa demande présentait un risque
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